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Les autorités fédérales de la Confédération suisse
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Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur la ratification de la Convention d'Aarhus
Berne, 16.12.2009 - Lors de sa séance du 16 décembre 2009, le Conseil fédéral a décidé que la Suisse devait adhérer à la Convention d'Aarhus. Cette adhésion doit permettre au public d’accéder plus facilement à l’information sur l’environnement.
La Suisse avait déjà signé la Convention d'Aarhus lors de son adoption en 1998. Il convient maintenant de procéder à la ratification de ce traité. Le Conseil fédéral a donc ouvert, le 16 décembre 2009, une procédure de consultation sur la ratification de la convention qui durera jusqu'au 26 mars 2010.
La ratification n'avait pas eu lieu jusqu'ici parce que le Conseil fédéral voulait attendre différentes modifications de loi (p. ex. loi sur la transparence).
Améliorer l'accès à l'information sur l'environnement
La Convention entend faciliter l'accès à l'information sur l'environnement. Au niveau fédéral, l'entrée en vigueur de la loi sur la transparence en 2006 a déjà permis une telle amélioration. En cas d'adhésion à la Convention, les cantons devraient à leur tour assurer l'accès à l'information sur l'environnement. A ce jour, 18 cantons ont déjà édicté des lois sur la transparence ou sont en train de les élaborer.
La Convention exige en outre que le public participe aux procédures d'autorisation, à la planification et aux prises de décision, dans la mesure où l'environnement est concerné. A l'heure actuelle, le droit suisse satisfait déjà largement à ces exigences. Toutefois, afin de répondre entièrement aux dispositions de la Convention, la Suisse doit encore réglementer la participation du public aux procédures d'autorisation.
En outre, la Convention exige que les personnes concernées aient accès aux tribunaux lorsque l'environnement est concerné. En règle générale, le droit suisse de l'environnement satisfait également à ces exigences.
Le Conseil fédéral est convaincu que l'adhésion de la Suisse à la Convention d'Aarhus permettra d'améliorer l'application du droit de l'environnement. Une telle mesure se répercutera positivement sur l'environnement.Adresse pour l'envoi de questions:
Mme Christine Hofmann, sous-directrice, OFEV, tél. 031 322 93 02M. Florian Wild, chef de la division Droit, OFEV, tél. 031 324 93 06
Auteur:
- Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
- Internet: http://www.uvek.admin.ch/index.html?lang=fr
