Allégement administratif dans le domaine des autorisations
Berne, 17.12.2009 - Dans de nombreux cas, les régimes d’autorisation sont indispensables à la protection de l'environnement, de la sécurité ou de la santé. Toutefois, les procédures que cela implique peuvent se révéler très coûteuses et gourmandes en temps. Désireux d’améliorer la situation, le Conseil fédéral, en se fondant sur un rapport approuvé le 16 décembre 2009, a chargé le Département fédéral de l’économie (DFE) de modifier l’ordonnance sur les délais d'ordre impartis. Il se prononce en revanche contre l’introduction généralisée de la procédure dite d’opposition.
Donnant suite aux postulats Wicki (06.3888) et du groupe PDC/PEV/PVL (06.3732), le Conseil fédéral présente un rapport mettant en lumière les avantages et les inconvénients des procédures dites d'opposition, qui présentent une solution de rechange aux procédures d'autorisation; le rapport sonde le potentiel d'accélération et de rationalisation des procédures administratives. Dans une procédure d'opposition, l'autorisation est réputée accordée même lorsque l'autorité compétente n'a pas délivré d'autorisation expresse dans le délai prévu, un des avantages résidant dans la fixation de délais clairs et contraignants. Mais la procédure d'opposition présente aussi des inconvénients : elle ne se prête pas à tous les types de demandes et n'est pas très courante dans les autres pays. De plus, on peut douter que cette procédure soit à elle seule propre à raccourcir efficacement les délais. Le Conseil fédéral se prononce par conséquent contre une introduction généralisée de la procédure d'opposition.
Il préconise en revanche de conjuguer différentes mesures pour optimiser les procédures et raccourcir les délais de traitement, et prévoit à ce titre d'inscrire, dans l'ordonnance sur les délais d'ordre impartis pour le traitement des demandes de première instance dans les procédures de droit fédéral de l'économie, des principes visant à accélérer le traitement des requêtes. Il a chargé le DFE de lui soumettre un projet de révision de l'ordonnance en question. Cette mesure s'inscrit dans la politique de croissance 2008-2011 et les efforts déployés pour alléger la charge administrative pesant sur les entreprises.
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Auteur
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