Suisse – UE : accord sur la protection des appellations d’origine

Berne, 17.12.2009 - En vue de la reconnaissance mutuelle des appellations d’origine protégées (AOP ou AOC) et des indications géographiques protégées (IGP) entre la Suisse et l’Union européenne (UE), les chefs des délégations ont conclu la négociation le 11 décembre 2009 sur la base d’un projet d’accord accompagné d’une déclaration commune fixant les étapes à parcourir jusqu’à la finalisation de l’accord.

L'Accord agricole Suisse-Communauté européenne de 1999 (Bilatérales I) contient une déclaration dans laquelle les deux Parties ont exprimé leur intention d'étendre aux autres produits agricoles et denrées alimentaires la reconnaissance mutuelle des dispositions pour les AOC et les IGP, déjà valable pour les vins et les spiritueux.

Avec l'aboutissement de cette négociation, la Suisse verra la protection de ses dénominations (une vingtaine) étendue à l'ensemble du territoire de l'UE, un marché de près de 500 millions de consommateurs, et octroiera sur son territoire la même protection aux dénominations de l'UE (environ 800). Cette formule représente un atout essentiel pour les filières des produits de haute qualité au bénéfice de la mention AOC/IGP. Avec le libre-échange déjà effectif pour le fromage et les autres ouvertures de marché en discussion, la protection des indications géographiques agricoles constitue un enjeu de haute importance.

L'approche convenue comprend l'examen et une consultation publique en Suisse sur les AOC et des IGP communautaires. La Commission européenne procédera de la même manière avec les AOC et IGP suisses. A l'issue de ces étapes, les AOC et IGP des Parties seront protégées par une nouvelle annexe de l'Accord agricole. Un mécanisme de mise à jour régulière de l'accord est prévu pour permettre de protéger les nouvelles AOC/IGP des Parties. Cette disposition pourrait aussi être activée pour l'Emmentaler AOC et les dénominations communautaires contenant la mention « Emmentaler ou Emmental», pour lesquelles les parties n'ont pu trouver de solution à court terme.

La Suisse et l'UE sont très engagées pour une meilleure protection des indications géographiques sur le plan international. Ce projet d'accord permettra de concrétiser cette volonté commune dans le cadre de leurs relations bilatérales. Il permettra aussi de développer une collaboration régulière entre les deux Parties pour assurer la protection de leurs AOC/IGP actuelles et futures et améliorer leur système de protection.

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