Le Conseil fédéral oppose un contre-projet indirect à l'initiative pour le paysage

Ittigen, 21.01.2010 - Le Conseil fédéral rejette l'initiative populaire intitulée «De l'espace pour l'homme et la nature». Il considère que le moratoire de vingt ans sur les zones à bâtir prévu par l'initiative posera problème. Il entend procéder à une révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire afin de tenir compte des revendications légitimes des auteurs de l'initiative, soit enrayer le mitage du territoire et mieux protéger le paysage. Le contre-projet indirect approuvé aujourd'hui se limite au développement de l'urbanisation. Dans une seconde étape, d'autres domaines feront l'objet d'une révision.

En Suisse, l'aménagement du territoire n’a pas réussi à résoudre le problème du mitage ni celui de la destruction des terres cultivables. L'initiative pour le paysage a donc abordé le sujet et apporte globalement de bonnes solutions. Toutefois, le Conseil fédéral estime qu'il est possible d'atteindre les buts de l'initiative sans pour autant modifier la Constitution. Il considère notamment que la disposition transitoire proposée par l'initiative est inadaptée. Celle-ci interdirait d'agrandir la surface totale des zones à bâtir pendant 20 ans à compter d'une éventuelle acceptation par les urnes. Toutefois, ce moratoire de portée générale sur les zones constructibles ne tiendrait pas compte des spécificités régionales. Il récompenserait les cantons qui disposent actuellement déjà de trop grandes zones constructibles et pénaliserait ceux qui les ont planifiées rigoureusement et en fonction de leurs besoins.

Aujourd'hui, le Conseil fédéral a approuvé la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire au titre de contre-projet indirect à l'initiative pour le paysage. Cette procédure est mieux adaptée pour harmoniser les zones constructibles actuelles et futures avec les besoins des différentes régions du pays.

Le projet de révision se limite au développement de l'urbanisation. Le Conseil fédéral n'ignore pas que d'autres domaines nécessitent une révision. Ceux-ci nécessitent un examen plus approfondi, comme l'a montré la consultation organisée au début 2009 au sujet d'une nouvelle loi sur le développement territorial; ils seront donc traités dans une révision ultérieure, après le traitement du contre-projet indirect.

Mieux utiliser les zones à bâtir restées en friches

Le présent projet de révision entend offrir une meilleure protection aux terres cultivables. Outre l'utilisation mesurée du sol, il s'agit d'inscrire comme objectif dans la loi la séparation entre les zones à bâtir et celles non constructibles. L'aménagement se concentrera en outre expressément sur la création de milieux bâtis compacts et une meilleure utilisation des friches ou des surfaces sous-utilisées à l'intérieur des zones constructibles existantes. De la sorte, on entend éviter de voir le milieu bâti déborder sur des zones de verdure.

Le projet contient des indications claires pour les plans directeurs des cantons en vue d'une meilleure gestion des surfaces bâties:

  • Les plans directeurs devront dorénavant indiquer impérativement la dimension et la répartition des surfaces affectées à la construction.
  • Les projets qui ont des incidences importantes sur le territoire et l'environnement ne pourront dorénavant être autorisés que s'ils sont expressément intégrés dans les plans directeurs. Sont notamment concernés les pôles de développement comme des régions cantonales à forte concentration d'emplois et les installations générant un trafic intense comme les centres commerciaux, les marchés professionnels et les installations de loisirs à partir d'une certaine taille. Il devient ainsi possible de coordonner de manière optimale de tels projets tant au niveau cantonal qu'avec les cantons voisins.
  • Les cantons adapteront leurs plans directeurs aux nouvelles dispositions du droit fédéral dans les cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du nouveau droit.
  • Jusqu'à l'approbation par le Conseil fédéral des plans directeurs adaptés, de nouveaux classements en zone à bâtir pourront être autorisés uniquement s'il y a compensation par déclassement de surfaces équivalentes.
  • Une fois le plan directeur adapté approuvé par le Conseil fédéral, il sera à nouveau possible de procéder à des classements également sans compensation, pour autant que les exigences légales plus strictes et les prescriptions des plans directeurs soient respectées.
    • Les cantons, qui à l'issue du délai de cinq ans ne disposeront toujours pas d'un plan directeur adapté et approuvé par le Conseil fédéral, se verront imposer un moratoire qui prendra fin lorsque l'adaptation sera intervenue.
  • Etant donné que les zones à bâtir sont surdimensionnées dans de nombreux endroits, le classement de nouvelles zones devra dorénavant répondre à des conditions plus strictes. Il s'agira ainsi d'utiliser les surfaces en friche avant de procéder au classement de nouveaux terrains.
  • Enfin les cantons seront tenus de prendre des mesures adéquates (obligations de construire, taxes d'incitation, voire expropriations) afin que les terrains à bâtir soient effectivement utilisés et pour éviter leur thésaurisation.


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