La COMCO prononce des mesures provisoires sur le marché des cartes de crédit
Berne, 28.01.2010 - La Commission de la concurrence (COMCO) prononce des mesures provisoires grâce auxquelles le système actuel de détermination des interchange fees suisses pourra être poursuivi sous une forme améliorée. L’adaptation conduit à une baisse de ces commissions.
La régulation provisoire s’appuie sur les expériences récoltées jusqu’à présent mais s’oriente plus fortement vers les opérateurs du marché les plus efficaces en matière de coûts que le système actuel. La dynamique disciplinant les coûts sera renforcée à moyen terme. Elle conduira pour l’année en cours à une baisse des interchange fees de 1,282% à 1,058% (ce qui correspond à environ CHF 20-30 mio par année), soit à un ajustement avec le taux européen moyen.
Les mesures provisoires remplacent au 1er février 2010 la règulation en vigueur actuellement, laquelle remonte à une décision prise par la COMCO en 2005. Elles ont été prononcées dans le cadre d’une enquête ouverte l’été dernier visant à examiner une nouvelle fois le processus de détermination des interchange fees à la lumière des développements européens. Elles seront applicables jusqu’à la décision finale qui clôturera l’enquête. La solution provisoire a été acceptée par les principaux opérateurs du marché et a donc pu être prononcée sur la base d’un accord amiable.
L’enquête a pour but d’examiner la licéité de la détermination collective des interchange fees et, le cas échéant, des mécanismes de contrôle mis en place. La COMCO a abouti à la conclusion que, dans l’intervalle, le passage d’un système basé sur les coûts à un autre système ne serait pas judicieux.
Les interchange fees sont les commissions versées aux issuer, lesquels distribuent les cartes de crédit, par les acquirer, qui concluent les contrats d’acceptation de cartes de crédit avec les commerçants. Ces commissions sont comprises dans la commission des commerçants, que ces derniers doivent verses à leurs acquirer.
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