Le Conseil fédéral propose au Parlement que la Suisse adhère à l’arrêté européen sur le transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN) afin d’instaurer sur les eaux intérieures européennes des conditions aussi simples, claires et harmonisées que possible.

Concrètement, l’adhésion à l’ADN ne concerne que la navigation rhénane entre Bâle et Rheinfelden. Ce tronçon est le seul qui fasse état de transports de marchandises dangereuses dans les eaux intérieures suisses et ce genre de transports est actuellement subordonné à l’ordonnance de 2001 relative au transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR).

L’ADNR actuel en vigueur ne porte que sur le secteur du Rhin compris entre le pont « Mittlere Rheinbrücke » à Bâle et les autres voies de navigation intérieures de l’Allemagne, de la France, des Pays-Bas et de la Belgique. En comparaison, le nouvel ADN est valable sur les voies de navigation intérieures de l’Europe.

L’ADN s’applique en principe à tous les acheminements internationaux de matières dangereuses qui sont effectués par bateau sur les voies de navigation intérieures. Outre le Rhin, cet arrêté devrait par conséquent aussi concerner les eaux limitrophes suisses. Or, comme il n’existe aucun transport de marchandises dangereuses ni sur le lac Léman, ni sur les lacs tessinois, et que les quelques acheminements de matières dangereuses sur le lac de Constance sont déjà soumis à des prescriptions spécifiques, ces eaux limitrophes ne sont pas subordonnées à l’ADN. Lors de son adhésion, la Suisse fournira donc une déclaration correspondante.

Les cantons concernés de même que la branche de la navigation sont favorables à l’adhésion à l’ADN. En tant que contrat de droit international, le traité est soumis au référendum facultatif conformément à la Constitution.

Adresse pour l'envoi de questions:

Auteur:

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

Internet: http://www.uvek.admin.ch/index.html?lang=fr