Bilan de la libre circulation des personnes positif – Train de mesures contre les abus
Berne, 24.02.2010 - Favorable à la Suisse, la libre circulation des personnes profite tant aux citoyens qu’à l’économie suisse. Dans le contexte de la crise économique, l’immigration est en recul. Le nombre d’autorisations de séjour octroyées en 2009 a diminué de 32,1 % par rapport à 2008. Au vu de cette évolution, la clause de sauvegarde ne sera probablement pas appliquée. A titre préventif, le Conseil fédéral propose néanmoins un train de mesures visant à lutter contre les risques d’abus et à compenser les distorsions dans la libre circulation des personnes. Ainsi, le gouvernement se dote d’un instrument qui lui permettra d’intervenir efficacement en cas d’abus.
Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a soumis au Conseil fédéral un train de mesures destinées à prévenir les abus liés à la libre circulation des personnes. Le Conseil fédéral s'est déclaré favorable à ces mesures visant à lutter, d'une part, contre les abus et les irrégularités en matière de prestations sociales et de séjour, d'autre part, contre les risques de dumping salarial et social. D'autres mesures sont à l'examen.
Mesures contre les abus et les irrégularités en matière de prestations sociales
Lutte contre les abus en matière d'assurance-chômage
S'agissant de ressortissants des Etats membres de l'UE/AELE, l'autorité compétente vérifiera s'il y a abus de droit lorsque l'intéressé tombe au chômage alors qu'il séjourne depuis moins d'un mois en Suisse et fait valoir un droit à l'indemnité de chômage en demandant la prise en compte des périodes de cotisation à l'étranger (principe de la totalisation).
Non-renouvellement de l'autorisation de séjour
L'accord sur la libre circulation des personnes prévoit que la première prolongation d'une autorisation de séjour B établie pour cinq ans puisse être limitée à une année lorsque l'intéressé est au chômage depuis plus de douze mois. S'il est ensuite toujours au chômage, le droit à la prolongation de l'autorisation de séjour s'éteint.
Flux d'information automatique en cas de conséquences selon le droit de séjour
Les autorités d'exécution de la législation sur l'assurance-chômage (AC) mettent automatiquement à disposition des autorités compétentes en matière d'étrangers les informations ayant des incidences sur le droit de séjour. Elles annoncent notamment les cas des ressortissants d'Etats membres de l'UE/AELE qui se sont vu refuser des indemnités de chômage.
Mesures contre les séjours irréguliers et abusifs
Logement convenable comme condition au regroupement familial
Le droit au regroupement familial présuppose que la personne exerçant une activité lucrative dispose d'un logement convenable pour ses proches. Si l'intéressé est manifestement dépourvu des ressources financières nécessaires à un tel logement, le regroupement familial peut lui être refusé.
Lutte contre les mariages de complaisance
Les autorités compétentes sont sensibilisées à la question des mariages de complaisance contractés par des ressortissants d'Etats membres de l'UE/AELE. Lorsqu'un mariage de complaisance est reconnu comme illégal, le droit de séjour s'éteint.
Mesures contre les risques de dumping salarial et social
Contrôles renforcés
Les mesures d'accompagnement sont contrôlées plus strictement.
a) La libéralisation de la libre prestation de services et l'extension des possibilités de recrutement dans les Etats membres de l'UE/AELE se répercute sur les contrôles, qui ont été adaptés à l'augmentation du nombre de personnes exerçant une activité lucrative.
b) Dans certains secteurs, les prises d'emploi à court terme par des travailleurs étrangers sont particulièrement nombreuses. Des contrôles systématiques doivent empêcher les engagements abusifs.
Lutte contre l'indépendance fictive
Les entreprises déclarent souvent de faux indépendants pour contourner les normes minimales concernant les conditions de salaire et de travail. En effet, ces normes ne s'appliquent pas aux indépendants. Des contrôles individuels ciblés visent à enrayer ce phénomène.
Adresse pour l'envoi de questions
Mario Gattiker, Office fédéral des migrations, tél. +41 31 322 95 96
Auteur
Département fédéral de justice et police
http://www.ejpd.admin.ch
Secrétariat d’Etat aux migrations
https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home.html
