Dans le cadre de deux procédures parallèles, la ComCom a décidé que Swisscom occupait une position dominante en matière de lignes louées dans le réseau de raccordement. Dans le réseau à grande distance par contre, Swisscom n'est pas dominant là où deux autres exploitants au moins peuvent aussi y proposer des lignes louées. Swisscom avait fait valoir qu'elle n'occupait une position dominante que dans le domaine des lignes louées avec une capacité de 2 Mbit/s, raison pour laquelle elle avait jusqu'ici limité son offre à cette largeur de bande.

La ComCom demande désormais à Swisscom de publier d'ici fin mai 2010 une offre à des prix orientés sur les coûts pour les lignes louées avec des largeurs de bande de 2 Mbit/s à 10 Gbit/s. La ComCom a en plus baissé les prix de revente des lignes louées dans ce domaine de 15 à 30% pour 2007, 2008 et 2009.

Les autres fournisseurs de services de télécommunication pourront ainsi utiliser dans toute la Suisse des lignes louées avec des largeurs de bande de 2 Mbit/s à 10 Gbit/s à des tarifs concurrentiels.

Pas de nécessité de réglementer davantage
La ComCom estime que lorsqu'il y a plusieurs réseaux à choix, Swisscom n'est pas tenu de fournir des lignes louées à des prix alignés sur les coûts. De telles liaisons existent notamment entre les grandes agglomérations et stimulent la concurrence entre les réseaux de télécommunication. En d'autres termes, la réglementation ne porte que sur les portions du réseau de Swisscom où la concurrence est encore insuffisante. Si les fournisseurs alternatifs investissent davantage dans leur propre infrastructure, la concurrence s'étendra ces prochaines années aussi aux régions situées hors des agglomérations.

Aligner les prix des lignes louées sur les coûts est une mesure prévue par la loi pour stimuler la concurrence en matière d'infrastructure et de services. La ComCom a une fois de plus effectué ses calculs avec la méthode LRIC (LRIC = Long Run Incremental Cost), qui figure dans l'ordonnance sur les services de télécommunication (art. 54 OST). En outre, la ComCom a défini plusieurs éléments qualitatifs concernant les lignes louées, tels que la disponibilité ou les exigences techniques dont les fournisseurs conviennent régulièrement sous la forme de contrats de niveau de service (Service Level Agreements).

Que sont les lignes louées?
On parle de lignes louées lorsque des capacités de transmission sont mises à disposition dans des réseaux de télécommunication pour assurer la communication entre deux points précis. Les lignes louées sont nécessaires pour échanger de grandes quantités de données entre deux emplacements.

Pour les fournisseurs alternatifs, elles sont importantes aussi bien dans le domaine de la clientèle commerciale que pour établir des liaisons dans leur propre réseau. Dans le premier cas, les fournisseurs recourent aux lignes louées pour relier plusieurs sites d'entreprises. Dans le deuxième, ils les utilisent pour raccorder plusieurs portions de réseau fixe ou mobile, ainsi que pour remédier provisoirement aux trous dans leurs réseaux. L'aménagement d'une infrastructure propre est un processus fort coûteux et de longue haleine. Les fournisseurs alternatifs doivent donc pouvoir accéder au réseau de Swisscom si, dans l'intervalle, ils souhaitent par exemple relier une centrale de raccordement dégroupée à leur propre réseau.

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