Le MPC dresse l’accusation contre le banquier privé zurichois H.

Berne, 06.05.2010 - Le Ministère public de la Confédération (MPC) parvient, au vu du dossier de l’affaire du banquier privé zurichois, à la conclusion qu’il s’est rendu coupable d’infractions dont il devra répondre devant la justice. Le MPC fonde, dans une large mesure, son analyse sur le rapport final du juge d’instruction suppléant Hansjakob. L’acte d’accusation a été transmis hier au Tribunal pénal fédéral à Bellinzone.

L’enquête pénale dirigée contre H. a été déclenchée, en été 2003, par l’engagement de Ramos, ancien trafiquant de drogues colombien, en qualité de ce qu’il est convenu d’appeler une personne de confiance. Ramos a fourni des informations selon lesquelles le banquier privé zurichois offrirait ses services afin de blanchir de l’argent provenant du trafic de drogue. Ce soupçon ne s’est pas concrétisé plus avant au cours des investigations ; ce point ne constitue aujourd’hui qu’un chef d’accusation accessoire. En effet, l’accusé a accepté d’un agent infiltré, dont l’intervention résultait des soupçons initiaux, des fonds qui provenaient prétendument du trafic de drogue et dont il a cherché à dissimuler „l’origine illicite“ par diverses transactions bancaires.

Après l’arrestation du banquier en décembre 2003, les autorités de poursuite pénale ont eu accès, grâce à une ancienne collaboratrice de H., à de nouveaux documents qu’elle conservait chez elle pour l’accusé. Ces documents laissent présumer que des „caisses noires“ auraient été établies et gérées pour un groupe industriel français ; en 2004 déjà, l’on estimait pouvoir être en présence de corruption.

Par la suite, les recherches se sont concentrées sur ces éléments. Dans le cadre de l’instruction préparatoire menée par le juge d’instruction fédéral, à partir du 15 mars 2004, ce sont surtout les flux de capitaux en lien avec les affaires du groupe industriel et les actes de H. qui ont fait l’objet d’investigations.

Les investigations ont révélé que l’accusé avait transféré des fonds du groupe industriel afin de constituer des caisses noires ; il avait géré des montants importants sur les comptes de sociétés off-shore pour ce groupe. A cet égard, de faux ayant-droits économiques étaient déclarés vis-à-vis des banques. Ensuite, les fonds étaient affectés à leur destination finale sur instruction de représentants du groupe. Ils ont servi, pour l’essentiel, à suborner des personnes en vue d’acquérir des marchés et de réaliser des projets à l’étranger. Parmi les destinataires finaux des paiements figurent des agents publics responsables de l’adjudication de contrats. Afin de dissimuler l’origine des pots-de-vin, H. les a fait transiter par des comptes de sociétés off-shore qui servaient d’écran ; il opérait, pour ce faire, à l’aide de contrats et de factures fictifs.

Le MPC est parvenu à la conclusion que ces éléments, pertinents au regard du droit, relèvent de la poursuite pénale. C’est pourquoi il a dressé l’acte d’accusation contre H. pour faux dans les titres (art. 251 CP) et gestion déloyale pour ce qui est du transfert de fonds du groupe industriel à des „caisses noires“ (art. 158 CP). En outre, H. est accusé du blanchiment de valeurs patrimoniales émanant du groupe industriel, de celui de fonds provenant prétendument du trafic de drogue obtenus de l’agent infiltré et de celui de montants utilisés à des fins de corruption (art. 305bis, ch. 2 CP). De plus, H. devra répondre de l’accusation de corruption d’agents publics étrangers (art. 322septies CP).

La présomption d’innocence vaut pour l’accusé jusqu’au prononcé d’une éventuelle sentence. Du fait de la transmission de l’acte d’accusation, la responsabilité d’informer les médias passe au Tribunal pénal fédéral à Bellinzone.


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