Planification contraignante pour résoudre le problème du «too big to fail»

Berne, 12.05.2010 - Le Conseil fédéral entend limiter rapidement et efficacement, par la voie législative, les risques que les grandes banques d'importance systémique font peser sur l'économie. Il a adopté aujourd'hui un arrêté fédéral relatif à la planification des mesures requises en l'occurrence.

L'insolvabilité d'un grand établissement financier d'importance systémique aurait des conséquences graves pour notre pays. De tels établissements fournissent à l'économie suisse des services essentiels qui, en cas de nécessité, ne pourraient pas être repris à temps par d'autres fournisseurs. Des fonctions d'une importance vitale pour l'économie nationale ne seraient ainsi plus assumées et l'Etat devrait recourir à des mesures de sauvetage. L'établissement ainsi sauvé serait trop grand pour être mis en faillite («too big to fail»).

Le Conseil fédéral estime qu'il convient de prendre rapidement, par la voie législative, des mesures propres à prévenir et à limiter les dommages. En conséquence, il transmet au Parlement un arrêté relatif à la planification d'une révision de la loi sur les banques. Cet arrêté témoigne de la volonté du Conseil fédéral de résoudre rapidement et efficacement le problème du «too big to fail». Il se fonde sur les travaux de la Commission d'experts chargée d'examiner la limitation des risques que les grandes entreprises font courir à l'économie nationale, qui a publié un rapport intermédiaire le 22 avril 2010. Les risques posés par les banques d'importance systémique seront limités grâce au durcissement des exigences de la loi sur les banques relatives aux fonds propres, aux liquidités et à la répartition des risques. Des mesures dans le domaine de l'organisation permettront en outre d'assurer la continuité des fonctions systémiques en cas de crise, sans que l'Etat doive à cet effet sauver un groupe entier.

Le projet concernant ces mesures législatives fera l'objet d'une consultation sous forme de conférence en octobre 2010 et sera adopté par le Conseil fédéral avant la fin de cette année. En cas d'examen rapide par le Parlement, les modifications de la loi pourraient entrer en vigueur le 1er janvier 2012.

L'arrêté relatif à la planification précise par ailleurs que le Conseil fédéral soumettra en automne 2010 un projet destiné à la consultation relatif à deux mesures dans le domaine des bonus. D'une part, les rémunérations variables versées par des établissements financiers bénéficiant d'une aide de l'Etat seront limitées par la loi. D'autre part, les éléments variables de la rémunération dépendant du bénéfice de l'entreprise seront considérés comme une distribution de bénéfice.


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Michael Ambühl, Secrétaire d'Etat, Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI), tél. 031 322 60 61



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