Plus d’argent pour le courant vert
Berne, 18.06.2010 - En vote final, le Parlement a approuvé aujourd’hui une révision de la loi sur l’énergie qui prévoit d’accroître les moyens financiers de la rétribution à prix coûtant (RPC) du courant injecté issu d’énergies renouvelables ainsi que de relever la redevance hydraulique.
Pour financer la rétribution à prix coûtant du courant injecté issu de sources d'énergie renouvelables et les autres mesures d'encouragement prévues par la loi sur l'énergie révisée, un supplément est prélevé sur chaque kilowattheure consommé depuis le 1er janvier 2009. Conformément à la loi sur l'énergie (article 15b, alinéa 4), ce supplément ne devait pas dépasser 0,6 centime par kWh jusqu'ici.
Lors du vote final qui a eu lieu aujourd'hui concernant la révision de la loi sur l'énergie, le Parlement a approuvé une hausse de ce supplément à 0,9 centime par kWh à partir de 2013. On disposera dès lors de près de 500 millions de francs (auparavant environ 265 millions de francs) pour la promotion du courant issu des énergies renouvelables. La loi révisée pourra entrer en vigueur avec effet au 1er janvier 2011.
Le nombre de demandes reçues depuis mai 2008 pour la rétribution à prix coûtant (RPC) du courant injecté est si élevé que le plafond global a été atteint dès le 1er février 2009. Les nouvelles annonces d'installations de production de courant à partir de la force hydraulique (jusqu'à 10 mégawatt), du photovoltaïque, de l'énergie éolienne, de la géothermie, de la biomasse ainsi que des déchets de la biomasse devaient et doivent depuis être inscrites sur une liste d'attente pour une durée indéterminée. La hausse du supplément maximal à 0,9 centime par kWh se traduit par un relèvement du plafond global à partir de 2013. Dès la mi 2011, des décisions positives pourront à nouveau être rendues et la liste d'attente pourra ainsi être résorbée. Cela est possible car il s'écoule plusieurs années entre le moment où une décision positive est rendue et la mise en service d'une installation (conception et construction). Les moyens supplémentaires seront donc utilisés au plus tôt à partir de 2013, lorsqu'ils seront disponibles conformément à la loi révisée.
La réduction de la liste d'attente et les décisions positives nécessitent une révision de l'ordonnance sur l'énergie. Le texte révisé sera adopté par le Conseil fédéral jusqu'à la mi 2011. Il comporte principalement des améliorations concernant le traitement administratif des projets. Par ailleurs, le montant des rétributions pour les différents types d'installations doit être vérifié et adapté le cas échéant.
Photovoltaïque, un cas à part
Conformément à la loi sur l'énergie, le photovoltaïque dispose actuellement uniquement de 5% de l'ensemble des moyens de la RPC, cette part devant augmenter progressivement suite à la baisse à venir des coûts de production du courant d'origine solaire. Ces coûts ne cessent de décroître de manière importante, de sorte qu'il devrait être possible d'entamer la deuxième étape à partir de 2011 et de faire passer ainsi à 10% des moyens de la RPC les fonds disponibles pour le photovoltaïque (34 millions par an). Ces moyens supplémentaires doivent être répartis sur plusieurs contingents annuels, ce qui doit permettre de réduire progressivement la liste d'attente pour le photovoltaïque et d'éviter un «stop and go». Grâce à ces 10%, la liste d'attente pour le photovoltaïque - qui compte actuellement quelque 5200 projets - pourra être réduite de près d'un tiers à partir de 2011. Il faudra attendre l'ouverture de l'étape suivante, avec une part de 20% des moyens de la RPC, pour pouvoir résorber entièrement la liste d'attente. En raison de l'évolution prévisible des coûts du courant d'origine solaire, cela devrait être le cas au plus tôt en 2014. Les projets photovoltaïques ne figurant pas encore sur la liste d'attente et soumis à partir de maintenant doivent donc compter avec un délai d'attente de près de 4 ans.
Redevance hydraulique
Dans le cadre de cette modification de la loi, la redevance hydraulique maximale autorisée va également être relevée. A partir de 2011, un taux maximal de 100 francs par kilowatt de puissance brute s'appliquera; à compter de 2015, ce taux passera à 110 francs par kilowatt de puissance brute.
INFOBOX
La loi sur l'énergie prescrit d'augmenter la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables d'au moins 5,4 milliards de kilowattheures d'ici à 2030, soit environ 10% de la consommation actuelle d'électricité (57,5 milliards de kilowattheures en 2009). A cet effet, elle prévoit un train de mesures visant à promouvoir les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique dans le domaine de l'électricité, avec notamment la rétribution à prix coûtant (RPC) du courant injecté issu d'énergies renouvelables.
Le supplément maximal qui passera de 0,6 centime à 0,9 centime à partir de 2013 ne doit être prélevé que lorsque les installations annoncées ayant reçu une décision positive sont construites en grande partie, qu'elles injectent du courant dans le réseau et perçoivent pour cela à compter de ce moment la rétribution à prix coûtant du courant injecté. Lors des deux premières années suivant l'introduction de la RPC (2009, 2010), un supplément d'un montant de 0,45 centime suffisait pour financer les coûts réels, car toutes les installations annoncées ayant reçu une décision positive n'étaient pas encore construites et n'injectaient pas de courant. Pour la plupart des installations, la planification et la réalisation prennent deux ans ou plus depuis le moment où une décision positive est rendue. A ce jour, 9838 projets ont été annoncés pour la RPC. 2889 ont reçu une réponse positive (1880 sont déjà en exploitation) et 6809 sont sur liste d'attente.
Adresse pour l'envoi de questions
Michael Kaufmann, directeur adjoint de l’OFEN, 031 322 56 02
Regula Petersen, spécialiste OFEN de la rétribution à prix coûtant, 031 322 56 54
Auteur
Office fédéral de l'énergie
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