Rapport d'activité 2009 de l'autorité de régulation postale PostReg

Berne, 07.07.2010 - L'autorité de régulation postale (PostReg) relève dans son rapport d'activité que la qualité du service universel postal s'est améliorée en 2009. L'autorité estime que, malgré la quête du profit et les rationalisations, il n'y a pas lieu de réaliser des coupes dans les prestations destinées aux citoyens. Par ailleurs, le service universel postal s'autofinance à raison de 706,2 millions de francs.

Une des tâches principales de l'autorité de régulation postale (PostReg) consiste à surveiller la qualité du service universel postal. PostReg relève dans son rapport d'activité  que la Poste a nettement amélioré sa ponctualité en 2009 par rapport à l'année précédente: 97,7 % (95,9 % en 2008) des lettres en courrier A et 98,4 (95,9 % en 2008) des lettres en courrier B sont parvenues à leurs destinataires dans les délais. La Poste a donc réalisé les objectifs fixés par le Conseil fédéral, selon lesquels elle doit respecter les délais d'acheminement pour au moins 97 % des lettres en courrier A et B. Au total, la Poste a traité l'an dernier quelque 2,56 milliards de lettres en courrier domestique.  

Cette amélioration de la qualité s'explique par le nouveau système de traitement des lettres qui est opérationnel depuis l'an dernier: la mise en service des nouveaux centres de traitement du courrier – par exemple à Härkingen (SO) ou à Eclépens (VD) – et des six centres de logistique régionaux a été la principale cause des retards constatés dans les années précédentes. 

PostReg attache une grande importance à ce que les prestations destinées aux clients ne soient pas davantage réduites dans le service universel postal. Il y a deux ans, la Poste a par exemple lancé un projet pilote dans le canton de Vaud consistant à reporter à l'après-midi la distribution des lettres dans les quartiers d'habitation. En 2009, les résultats de cet essai ont été repris dans un nouveau projet et étendus à la Suisse orientale, où l'on examine actuellement la toute nouvelle technique dite du tri séquentiel, c'est-à-dire du tri automatisé des envois selon leur ordre de distribution, appelé à remplacer le tri manuel par le facteur. La décision définitive ne sera pas prise avant 2011. PostReg est opposée aux plans de la Poste impliquant un report de la distribution des lettres à l'après-midi. Si elle ne trouve rien à redire quant à l'efficacité de ce système, elle est d’avis qu’il faut éviter de nouvelles coupes dans les services fournis au citoyen.  

Niveau de qualité élevé sur le marché des colis

La qualité reste d'un niveau élevé sur le marché entièrement libéralisé des colis: le respect des délais d'acheminement des colis Priority a diminué de 0,2 % par rapport à l'année précédente pour s'établir à 97,8 %; cette valeur a baissé pour les colis Economy de 98,7 % à 98,1 %.  

90 % de la population doivent avoir accès

Pour garantir le service public, il faut que les prestations du service universel postal restent accessibles à une distance raisonnable pour tous les groupes de la population dans toutes les régions. Plus précisément, cela signifie que 90 % au moins de la population doivent pouvoir accéder en 20 minutes en moyenne à pied ou avec les transports publics aux prestations du service universel (en 30 minutes si le service à domicile est proposé). En 2009, La Poste Suisse a exactement respecté cet objectif avec une valeur affichée de 90,0 % (2008: 90,4 %). Pour PostReg, il est impératif que la valeur ne soit pas inférieure à 90 %. 

Le service universel est autofinancé

Le service universel postal s'est autofinancé en 2009 à raison de 706,2 millions de francs (2008: 856,9 millions de francs). La situation s'est toutefois détériorée par rapport à 2008: le résultat régulatoire du service universel (le résultat adapté aux exigences régulatoires) a diminué de 151 millions de francs (- 17,6%). Cette baisse est principalement due aux mesures salariales et tarifaires prises par la Poste. Les adaptations tarifaires ont entraîné une baisse du chiffre d'affaires de 90 millions de francs. Par ailleurs, les frais de personnel de la maison-mère de la Poste ont augmenté d'env. 76 millions de francs (+2.4 %). Certes, les effectifs ont diminué de 6,2 %, mais le salaire moyen a augmenté de 9,2 %. PostReg constate dans son rapport que le recul du volume des lettres (-4,7 %) n'a qu'un effet mineur sur le financement du service universel. L'ouverture progressive du marché postal (le monopole des lettres a été abaissé de 100 à 50 grammes le 1er juillet 2009) ne pose pas non plus de problèmes à la Poste en ce qui concerne le financement du service universel. 

Le nombre des lettres continue de baisser

Le volume des lettres adressées en Suisse continue de diminuer. En 2009, la baisse a été de 4,7 %. Depuis l'an 2000, on observe une baisse annuelle de 1,5 %. Outre les conditions difficiles du marché, celle-ci est notamment due au fait que les clients commerciaux tendent à regrouper leurs envois. Par ailleurs, la tendance générale consistant à recourir aux moyens électroniques (e-mail, Internet) pour les lettres se poursuit. Le volume des lettres devrait continuer de reculer dans les prochaines années.  

Toujours pas de concurrence dans la poste aux lettres

Bien que le Conseil fédéral ait abaissé en  2009 la limite du monopole de 100 à 50 grammes et que les prestataires privés soient autorisés à transporter des lettres de plus de 50 grammes, La Poste Suisse dispose toujours d'une part de marché de plus de 99 % pour les lettres adressées en Suisse. Près de 40 pour cent des lettres pèsent moins de 20 grammes et sont donc acheminées exclusivement par la Poste. Une véritable concurrence n'aura lieu qu'avec une ouverture complète du marché. Néanmoins, des évolutions mineures ont été observées en 2009 sur le marché des lettres: alors que le nombre des lettres acheminées par les prestataires privés en 2008 s'élevait à 166 000 unités, on en comptait déjà 405 000 l'an dernier. Cette hausse est due d'une part, à la baisse de la limite du monopole et, d’autre part, à l'apparition sur le marché d'un nouveau concessionnaire qui concentre essentiellement ses activités sur le marché des lettres. Par ailleurs, certains concessionnaires ont élargi leurs contrats avec leurs clients commerciaux.  

Nombre d'agences et service à domicile en hausse

La Poste offre à ses clients un réseau de 3502 points d’accès, un chiffre qui comprend aussi bien les offices de poste que les agences et les solutions de service à domicile. Le nombre des points d’accès est resté pratiquement inchangé par rapport à 2008 (3505). Le type de points d'accès a pourtant évolué: on compte dorénavant 2348 offices de poste, dont 283 agences, ainsi que 1154 localités bénéficiant du service à domicile. Le nombre des offices de poste exploités en propre diminue ainsi au fur et à mesure que celui des agences et des solutions de service à domicile augmente. On comptait ainsi en 2008 seulement 208 agences et 1097 solutions de services domicile. Si les agences ne proposent pas les paiements en espèces (paiements et versements), leurs heures d'ouverture répondent mieux aux besoins des clients. 

Le service universel postal est garanti en Europe

PostReg fait régulièrement évaluer l'ouverture progressive du marché postal en Suisse, notamment afin de comparer les résultats avec l'étranger. Cette évaluation a été confiée au Wissenschaftliche Institut für Infrastruktur und Kommunikationsdienste (WIK-Consult): dans l'étude parue au début de l'été, cet institut conclut que, en dépit de la libéralisation complète du marché, les pays étudiés  – comme l'Allemagne, la Grande-Bretagne ou les Pays-Bas – disposent d'un service universel postal de qualité qui se distingue par des réseaux de dépôt conformes à la demande, par la fiabilité et des prix abordables. Par ailleurs, les anciennes entreprises postales étatiques sont parvenues à maintenir leur position sur les marchés domestiques des lettres en s'adaptant au marché et en étant bien préparées à l'ouverture de leur marché intérieur. Autre constat, le nombre des points d'accès dans le secteur des colis est en augmentation dans de nombreux pays étant donné que, outre le prestataire du service universel, plusieurs entreprises privées sont actives dans la vente par correspondance et les transactions avec la clientèle privée.  Selon l'étude, les pays ayant ouvert complètement leur marché n'ont pas subi de diminution de la qualité, l'autofinancement y reste garanti et les prix abordables - à l'instar de la Suisse où subsiste cependant un monopole résiduel. 

Pour d’autres informations, veuillez consulter le site : www.postreg.admin.ch


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Marc Furrer
Responsable Autorité de régulation postale PostReg, 031 323 52 90

Autorité de régulation postale PostReg
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