Révision de l’ordonnance sur les relevés statistiques et de l’ordonnance sur le Registre des entreprises et des établissements
Berne, 18.08.2010 - Le Conseil fédéral a fixé au 1er octobre 2010 l’entrée en vigueur de deux ordonnances d’application de la loi sur la statistique fédérale qui ont fait l'objet d'une révision partielle. Il s’agit de l’ordonnance sur les relevés statistiques et de l’ordonnance sur le Registre des entreprises et des établissements (REE). Les ordonnances d’application de la loi sur la statistique fédérale sont actualisées chaque année. Ainsi, la mise en œuvre du programme pluriannuel de la statistique, adopté par le Conseil fédéral au début de chaque législature, repose toujours sur des bases légales actuelles.
Les relevés statistiques réalisés directement auprès de la population sont en général des enquêtes par sondage, c’est-à-dire des enquêtes effectuées auprès d'un échantillon représentatif de cette population, déterminé de manière aléatoire selon des critères scientifiques. Les dispositions relatives au registre d’échantillonnage qui figurent dans l’ordonnance sur les relevés statistiques ont été révisées. A l’heure actuelle, le registre d’échantillonnage de l’Office fédéral de la statistique (OFS) contient uniquement les données relatives aux clients du réseau téléphonique fixe. L’ordonnance révisée prévoit que le registre d'échantillonnage comprendra également les données des registres de personnes et du Registre fédéral des bâtiments et des logements, ce qui assurera un meilleur taux de couverture des personnes et des ménages en Suisse.
L'ordonnance révisée garantit l’utilisation conforme au but visé de cette large base de données. Ainsi, les données ne pourront être utilisées que pour des relevés effectués en application de la loi sur la statistique fédérale. La diffusion d’échantillons à des tiers du secteur privé est exclue. Des procédures très strictes ont été prévues pour assurer la protection des données tout au long des processus de traitement des informations. Les personnes et les ménages faisant partie des échantillons seront systématiquement informés au préalable du déroulement et de la finalité des enquêtes.
La statistique des entreprises est une composante essentielle de la statistique économique. Dans le cadre de l’Accord bilatéral sur la statistique conclu avec l’UE, l’OFS a lancé un projet de modernisation de cette statistique des entreprises, intitulé « Programme général de statistique des entreprises » (GUS). La nouvelle conception de la statistique des entreprises nécessitait des adaptations ponctuelles de l’ordonnance sur le REE.
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