L'ordonnance sur l'assistance administrative selon les CDI (OACDI) pose les conditions de l'octroi de cette assistance et de son exécution. Lorsqu'un pays dépose une demande d'assistance administrative sur la base d'une CDI avec la Suisse, l'Administration fédérale des contributions (AFC) procède à un examen préliminaire. L'entrée en matière est subordonnée à la condition que la demande respecte le principe de la bonne foi: les demandes fondées sur des renseignements obtenus par des moyens illicites au regard du droit suisse sont donc rejetées.

L'OACDI pose d'autres conditions à l'octroi de l'assistance administrative, en particulier elle exige des indications détaillées permettant d'identifier précisément le contribuable concerné et le détenteur des renseignements. Elle met ainsi en œuvre les directives du Conseil fédéral de mars 2009 interdisant l'assistance administrative en cas de pêche aux renseignements («fishing expeditions»). Par ailleurs, les droits de procédure des contribuables concernés sont toujours entièrement garantis: ils peuvent en effet déposer un recours au Tribunal administratif fédéral contre la décision finale de l'AFC justifiant l'octroi de l'assistance et précisant l'étendue des renseignements à transmettre.

Pas de rétroactivité

L'OACDI ne s'applique qu'aux demandes d'assistance fondées sur les CDI nouvelles ou révisées qui entrent en vigueur après sa promulgation. Les dispositions de procédure actuelles continuent de s'appliquer aux CDI qui n'ont pas été révisées depuis l'entrée en vigueur de l'OACDI.

La procédure d'audition a montré que, dans leur majorité, les associations économiques, les autorités, les organisations, les partis et les intéressés approuvent cette ordonnance. Elle entre en vigueur le 1er octobre 2010. Elle sera remplacée le plus rapidement possible par une loi sur l'assistance administrative qui est en préparation.

Le 13 mars 2009, le Conseil fédéral a décidé de reprendre la norme de l'art. 26 du Modèle de convention de l'OCDE relative à l'assistance administrative internationale en matière fiscale. Depuis lors, la Suisse a conclu ou révisé en conséquence plus de deux douzaines de conventions avec d'autres Etats. Cette nouvelle politique en matière d'assistance administrative est mise en œuvre par l'OACDI qui précise la pratique administrative.

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