Congé parental et allocation parentale en Suisse : le temps est venu

Berne, 26.10.2010 - Dans sa dernière publication, la Commission fédérale de coordination pour les questions familiales (COFF) appelle de ses vœux l’introduction en Suisse d’un congé parental et d’une allocation parentale. Dans cette optique, la COFF a élaboré un modèle détaillé, incluant l’impact sur les coûts et des propositions de financement. A l’avenir, les parents doivent pouvoir disposer en tout de 24 semaines de congé parental, à répartir entre eux. La COFF estime qu’introduire un congé parental, c’est investir dans les familles et les enfants. Selon elle, la création d’un tel congé coûterait de 1,1 à 1,2 milliard de francs. Un financement de l’allocation parentale imputé sur les allocations pour perte de gain (APG) engendrerait une augmentation du taux de prélèvement sur les salaires de 0,2 point pour les employés comme pour les employeurs. En cas de financement par le biais de la TVA, le taux serait relevé de 0,4 à 0,5 point.

Depuis le 1er juillet 2005, les femmes qui exercent une activité lucrative touchent en Suisse pendant quatorze semaines une allocation maternité équivalant à 80 % de leur revenu. Le congé de paternité, par contre, n’est prévu par aucune loi fédérale. Il est considéré comme « jour de congé usuel » selon le code des obligations, ou comme congé spécial, auquel les employés peuvent avoir recours pour régler des affaires personnelles pendant le temps de travail. De leur propre initiative, certaines entreprises et certaines institutions publiques offrent après la naissance d’un enfant un congé de paternité pouvant aller de quelques jours à plusieurs semaines. Du point de vue de la politique familiale, l’allocation maternité actuelle et le congé de paternité octroyé dans certaines firmes ne sont pas suffisants pour soutenir une famille et alléger ses charges durant la période qui suit la naissance d’un enfant. C’est pourquoi la COFF demande une réglementation légale en vue de l’introduction, en Suisse également, d’un congé parental de 24 semaines au maximum et d’une allocation parentale. Pour concrétiser cette demande, la COFF présente dans sa nouvelle publication, « Congé parental – allocations parentales. Un modèle de la COFF pour la Suisse », un modèle détaillé, basé sur le projet de loi du canton de Genève.

Le modèle de la COFF et son coût

Le modèle élaboré par la COFF prévoit pour le droit au congé une durée maximale de 24 semaines, le père et la mère disposant chacun, sur ce total, d’un droit individuel à un congé de quatre semaines, ce qui signifie que seul le parent auquel sont réservées ces quatre semaines peut les prendre. Comme le montre l’expérience d’autres pays européens, la mise en place d’une telle réglementation est importante si l’on veut que les pères participent plus largement au congé parental. Le droit au congé s’étend de la naissance au début de la scolarisation. Ce congé doit pouvoir être pris en plusieurs fois. Le taux de substitution du revenu est fixé, comme pour l’allocation de maternité, à 80 %, avec un plafonnement à 196 francs par jour. Les familles percevant un faible revenu doivent pouvoir bénéficier d’un taux de substitution de 100 %, couplé à une légère réduction de la durée du congé. Sur mandat de la COFF, le bureau BASS a calculé les implications financières de ce modèle ainsi que différentes possibilités de financement. Sur la base de ce calcul, la COFF estime que le modèle proposé engendrerait grosso modo un coût de 1,1 à 1,2 milliard de francs. Le coût dépendra cependant du taux de substitution du salaire, ainsi que de la répartition du droit au congé entre les parents. Si les pères prennent plus que les quatre semaines pour lesquelles ils disposent d’un droit individuel, le coût sera plus élevé, parce que les revenus de substitution des pères sont plus élevés que ceux des mères. La COFF n’a pas déterminé si l’allocation parentale doit être financée par l’allocation pour perte de gain (APG) ou par la TVA. Un financement par les APG engendrerait une augmentation du taux de prélèvement sur les salaires de 0,2 point pour les employés comme pour les employeurs. En cas de financement par la TVA, le taux normal serait relevé de 0,4 à 0,5 point. Pour que la Confédération soit tenue légalement de créer un congé parental, il faudrait introduire sur ce sujet dans la Constitution une disposition sur le modèle de l’art. 116, al. 3 (assurance-maternité).

Le modèle de la COFF, un modèle modéré – Comparaison internationale

Une comparaison avec d’autres pays montre clairement que ce modèle est très modéré. La plupart des pays européens connaissent des réglementations plus généreuses. Et ce n’est pas seulement le cas des deux pays qui sont pris pour exemples à titre de comparaison dans la publication, l’Islande et l’Allemagne. L’Islande accorde un congé parental de neuf mois, sur lesquels trois mois sont réservés exclusivement à la mère, et trois mois au père. Ces dispositions font de l’Islande le pays qui va le plus loin dans l’incitation financière à prendre un congé parental. Et cela s’est avéré payant, puisque 90 % des pères y font valoir leur droit au congé parental. Quant à l’Allemagne, elle verse depuis 2007 une allocation parentale pendant douze mois, à laquelle s’ajoute pour le partenaire une allocation de deux mois, à titre de droit individuel de l’autre parent. Le montant de l’allocation représente 67 % du salaire net, avec un plafonnement à 1800 euros mensuels. Le pays le plus généreux est la Suède, où l’allocation parentale est versée pendant 480 jours ou seize mois, dont treize à 80 % du salaire brut. Deux mois de cette allocation sont réservés individuellement à chacun des deux parents. Pour une juste appréciation des conséquences financières du modèle proposé par la COFF, il faut se souvenir que les dépenses publiques en faveur de la famille sont en Suisse inférieures à la moyenne européenne (Office fédéral de la statistique, 2008). En Suisse, la totalité des prestations sociales au profit des familles et des enfants s’élevait en 2008 à 1,3 % du PIB. On ne trouve des chiffres aussi bas qu’aux Pays-Bas, en Italie, en Espagne et en Pologne. C’est dans les pays scandinaves que, à l’inverse, les chiffres sont les plus hauts, avec des dépenses au profit des familles jusqu’à trois fois plus élevées. Mais en Allemagne, en Autriche et en France, ces dépenses sont aussi nettement plus élevées que dans notre pays.

Le congé parental et l’allocation parentale, piliers d’une politique familiale durable

Avec la naissance d’un enfant, les parents assument de nouvelles tâches et une grande responsabilité pour le bien de celui-ci. La relation de l’enfant avec ses premières personnes de référence est d’une importance capitale pour son bon développement. Durant les premières années de leur vie, les enfants ont particulièrement besoin d’affection, d’assistance, ainsi que de liens humains durables et sûrs. Les parents ont besoin pour cela de temps. C’est pourquoi les premières années de la vie de l’enfant sont pour les parents les plus lourdes, relativement au temps qu’ils doivent consacrer globalement aux tâches rémunérées et aux tâches non rémunérées, l’ensemble pouvant représenter jusqu’à plus de 70 heures par semaine. A cela s’ajoute le fait que, souvent, les premières années de l’enfant correspondent à une période décisive de la carrière professionnelle des parents. En ces circonstances, c’est avant tout la femme qui se sacrifie professionnellement. Jusqu’à la naissance du premier enfant en effet, les femmes sont très bien intégrées dans le marché du travail et travaillent en général à plein temps. Mais avec la naissance du premier enfant, la majeure partie des femmes se retirent (temporairement) de la vie professionnelle, soit partiellement, soit totalement. Deux femmes sur trois environ travaillent à moins de 50 % ou cessent leur activité professionnelle jusqu’à ce que leur plus jeune enfant atteigne l’âge de 4 ans. L’abandon de la vie professionnelle comme les taux d’activité trop réduits pérennisent l’inégalité salariale entre femmes et hommes et nuisent à la carrière professionnelle des femmes. La forte réduction de l’activité lucrative limite l’indépendance économique des mères. En cas de séparation ou de divorce, elles peuvent avoir des difficultés à subvenir elles-mêmes à leurs besoins. La COFF est convaincue que le congé parental et l’allocation parentale agissent efficacement contre la diminution du temps de travail des femmes ou leur retrait (temporaire) de la vie professionnelle, améliorant par là même les perspectives professionnelles des femmes. Une telle évolution aurait aussi des conséquences économiques positives. Une plus grande participation des femmes à la vie professionnelle produit une augmentation des revenus du ménage, donc aussi des recettes fiscales et des rentrées financières pour les assurances sociales. Créer un congé parental et une allocation parentale, c’est investir dans nos enfants et dans l’avenir de notre société. L’effort financier nécessaire n’est pas insurmontable.La publication de la COFF peut être téléchargée depuis son site Internet, à l’adresse www.ekff-coff.admin.ch (document disponible au format PDF).

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