Prévoyance professionnelle : les effets de l’abaissement du seuil d’accès lors de la 1re révision de la LPP en 2005

Berne, 02.11.2010 - Grâce à la 1re révision de la LPP, environ 140 000 salariés à faible revenu supplémentaires sont désormais affiliés à la prévoyance professionnelle, en particulier des femmes avec un taux d’activité inférieur à 50 %. Ces salariés et leurs proches bénéficient avant tout d’une meilleure protection sociale en cas d’invalidité comme de décès. De plus, pour une part des personnes nouvellement assurées, la prévoyance vieillesse a été améliorée. Mais pour les autres, la nouvelle situation n’a engendré aucune amélioration, car, si elles reçoivent désormais des prestations du 2e pilier, elles reçoivent moins de prestations complémentaires. C’est ce qui ressort d’une étude sur les effets de la révision de la loi, réalisée sur mandat de l’OFAS.

Les prestations de la prévoyance professionnelle (2e pilier de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité) complètent, durant la vieillesse comme en cas d’invalidité ou de décès, les prestations de l’AVS (1er pilier). Elles doivent permettre aux assurés de maintenir de façon appropriée leur niveau de vie antérieur. Dans le cas de très faibles revenus, les rentes AVS et AI sont censées suffire pour atteindre cet objectif ; en cas de revenu élevé, la responsabilité personnelle doit jouer un plus grand rôle. C’est pourquoi le 2e pilier est obligatoire seulement pour les actifs ayant un revenu compris entre un seuil d’accès défini par la loi (actuellement 20 520 francs par an) et un maximum annuel (actuellement 82 080 francs par an). Pour que le cumul des 1er et 2e piliers ne mène pas à une surassurance, il existe en outre une déduction de coordination (actuellement 23 940 francs). Le salaire coordonné minimal est dans tous les cas assuré (actuellement 3420 francs ; voir le graphique).

Dans le cadre de la 1re révision de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), le seuil d’accès ainsi que la déduction de coordination ont été abaissés, avec effet au 1er janvier 2005, de façon à ce qu’un plus grand nombre de salariés à faible revenu soient assujettis obligatoirement au 2e pilier, notamment des salariés travaillant à temps partiel. Il a fallu pour cela que ces salariés et leurs employeurs paient les cotisations salariales correspondantes. Le bureau Ecoplan a été chargé par l’OFAS d’étudier les incidences de ces mesures.

Une meilleure protection contre les risques liés au décès et à l’invalidité

L’étude a montré que, grâce à l’abaissement du seuil d’accès, environ 140 000 salariés et chômeurs à faible revenu supplémentaires bénéficient de la couverture d’assurance de la prévoyance professionnelle ; parmi eux, on compte avant tout des femmes avec taux d’activité inférieur à 50 %. Le nombre d’assurés a ainsi augmenté de 3,9 %. Les nouveaux assurés et leurs proches sont aujourd’hui mieux protégés contre les conséquences économiques du décès et de l’invalidité.

Les conséquences sur la prévoyance vieillesse sont évaluées dans l’étude sur la base de modèles mathématiques pour ce qui concerne les rentes des 1er et 2e piliers. Les calculs permettent de conclure que l’abaissement du seuil d’accès et de la déduction de coordination n’a, pour environ un tiers des nouveaux assurés, aucune répercussion notable sur la prévoyance vieillesse. Pour un autre tiers environ d’entre eux, le niveau de la prévoyance – ce que l’on appelle le taux de remplacement, qui exprime le montant de la rente en pourcentage du revenu de l’activité professionnelle – augmente jusqu’à 5 points, ce qui est dû surtout à l’abaissement de la déduction de coordination. Enfin, pour le tiers restant, le revenu disponible lors de l’accession à la retraite ne changerait pas, car la prestation supplémentaire de la caisse de pension serait compensée par une diminution équivalente des prestations complémentaires (PC). Pour ces derniers assurés, donc, les cotisations salariales supplémentaires payées pendant le temps de l’activité professionnelle ne permettraient pas de disposer d’un meilleur revenu lors de la retraite. En revanche, les finances publiques seraient allégées, parce que les PC à l’AVS et à l’AI nécessaires seraient moins élevées.

On peut aussi inférer de cette évaluation de la 1re révision de la LPP qu’une poursuite de l’élargissement du 2e pilier à des revenus encore plus faibles améliorerait, pour les nouveaux assurés et leurs proches, la protection contre les risques liés à l’invalidité et au décès. Cependant, seule une partie de ces nouveaux assurés bénéficierait à cette occasion d’une amélioration de la prévoyance vieillesse.

Adresse pour l'envoi de questions

Tél. 031 322 90 57, Martin Kaiser-Ferrari, directeur suppléant, Chef du Domaine Prévoyance vieillesse et survivants