Dixième séance du Comité mixte de l’agriculture Suisse - UE
Berne, 11.11.2010 - Lors de la dixième séance du Comité mixte chargé de l’Accord agricole, la Suisse et l’Union européenne ont confirmé, le 10 novembre 2010, le renforcement de leur coopération dans les domaines des semences et de la protection phytosanitaire. Plusieurs adaptations de l’accord ont été approuvées dans le principe en vue de l’élimination d’entraves techniques au commerce. En dépit de la crise économique, la Suisse a amélioré en 2009 sa balance commerciale avec l’UE dans le domaine agricole. Le Comité mixte est chargé de gérer et de développer l’Accord agricole de 1999.
La Suisse et l'UE sont convenues de développer et adapter l'accord aux exigences actuelles. Il convient de poursuivre de manière ciblée les préparatifs techniques en vue de la suppression des contrôles frontaliers dans les domaines de la santé des végétaux et des aliments pour animaux. Par le biais de l'adaptation de l'annexe relative aux fromages, les dispositions transitoires devenues obsolètes depuis la libéralisation du commerce de fromage vont être remplacées. Dans le domaine des semences, le matériel de multiplication de la vigne sera désormais intégré dans l'accord. Une adaptation de l'annexe 4, relative au questions phytosanitaires, visera à faciliter le commerce de palmiers. Les Parties ont de plus souligné leur volonté de coopérer dans le domaine des règles relatives à l'importations des produits biologiques issus de pays tiers et confirmé l'adaptation en cours de l'accord dans le domaine du vin. L'accord sur la reconnaissance mutuelle des appellation d'origine protégées (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP), dont la négociation a abouti en juillet 2010, sera intégré dans l'Accord agricole en tant que nouvelle annexe 12 après la clôture des procédures de ratification respectives.
Les deux Parties se sont déclarées satisfaites de l'application de l'accord. Elles estiment que l'accord représente un instrument efficace pour promouvoir le commerce agricole bilatéral et pour continuer d'éliminer les entraves techniques au commerce. Vu que l'Accord agricole se limite à des domaines particuliers, ce processus ne saurait cependant remplacer la suppression totale des entraves non tarifaires au commerce dans le cadre des négociations menées actuellement dans les domaines de l'agriculture, de la sécurité alimentaire, de la sécurité des produits et de la santé publique. En dépit de la crise économique, les exportations agricoles suisses se sont maintenues en 2009 à un niveau comparable à celui de l'année précédente. La balance commerciale agricole s'est même légèrement améliorée ; en 2009 la Suisse a par exemple exporté vers l'UE 7 % de fromage de plus qu'en 2008.
Adresse pour l'envoi de questions
Jacques Chavaz, chef de la délégation suisse, directeur suppléant de l'Office fédéral de l'agriculture, tél. : 031 322 25 02
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