Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques: modification arrêtée

Berne, 10.12.2010 - Le 10 décembre 2010, le Conseil fédéral a adopté la modification de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim). Il prévoit d’introduire de nouvelles restrictions relatives à la remise et à l’utilisation de produits chimiques particulièrement dangereux et de compléter les restrictions existantes, en conformité avec le droit européen et le droit international. Cette modification concerne notamment les sulfonates de perfluorooctane (SPFO) – utilisés autrefois comme produits d’imprégnation – et les accumulateurs contenant du cadmium.

L'ORRChim comprend déjà des restrictions et des interdictions relatives à une trentaine de substances et groupes de produits, ainsi que des directives spécifiques sur l'étiquetage des produits chimiques particulièrement dangereux. Ces dispositions sont conformes au droit européen et aux accords internationaux sur les produits chimiques.

Le droit suisse en vigueur est moins contraignant que le droit international en raison du récent durcissement des dispositions de l'Union européenne (UE) ainsi que de l'introduction l'an dernier de neuf nouvelles substances dans la convention sur les polluants organiques persistants. Afin de garantir en Suisse un niveau de protection équivalent à celui de l'UE, il était donc nécessaire d'adapter l'ORRChim. Le Conseil fédéral a adopté la modification le 10 décembre 2010.

Modifications adoptées

Les modifications les plus importantes concernent les sulfonates de perfluorooctane (SPFO), autrefois utilisés à des fins très diverses (p. ex. comme produits d'imprégnation des textiles ou comme agents d'extinction). La production, la remise et l'utilisation des SPFO sont en principe interdites et uniquement tolérées s'il n'y a pas d'autre solution. Des exceptions sont prévues pour les procédés photographiques et de galvanisation, les fluides hydrauliques pour l'aviation et certains produits médicaux. Des délais transitoires sont accordés aux stocks de mousses anti-incendie existants.

Autres modifications:

mise sur le marché des piles au nickel-cadmium limitée à certains domaines d'application (p. ex. produits médicaux, systèmes d'alarme et appareils électriques sans fil);
révision des exceptions aux réglementations sur les métaux lourds dans les véhicules et les appareils techniques et électroniques;
interdiction d'utiliser des goudrons contenant des hydrocarbures aromatiques polycycliques pour le traitement de surface des revêtements, les mastics d'étanchéité, les liants destinés aux revêtements, les peintures et les pigeons d'argile.

Harmonisation des prescriptions en matière d'étiquetage

Certaines prescriptions en matière d'étiquetage seront harmonisées avec celles de l'UE, en ce qui concerne les piles et les appareils, ainsi que les récipients, appareils et installations contenant des substances susceptibles d'influencer le climat.

Adresse pour l'envoi de questions

M. Andreas Weber, chef de la section Produits chimiques industriels, Office fédéral de l’environnement (OFEV), tél. 031 322 68 59.
M. Urs von Arx, section Produits chimiques industriels, OFEV, tél. 031 323 03 63.