Le Conseil fédéral veut soumettre de nouvelles prestations à l’ordonnance sur l’indication des prix

(Dernière modification 17.12.2010)

Berne, 17.12.2010 - Le Conseil fédéral a pris connaissance, le 17 décembre 2010, du résultat de la consultation concernant la modification de l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP) et décidé de la suite de la procédure. Il a chargé le Département fédéral de l’économie (DFE) d’élaborer un projet définitif d’ici à l’été 2011. A l’avenir, les voyages en avion, ou encore les prestations liées à la remise des médicaments et des dispositifs médicaux, par exemple, seront soumis à l’obligation d’indiquer les prix.

Le 26 mai 2010, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie (DFE) d'ouvrir une procédure de consultation concernant la modification de l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP), qui s'est achevée le 23 septembre 2010. Elle a donné lieu à 85 prises de position, dont celles de tous les cantons et de quatre partis.

La consultation portait sur l'assujettissement de nouvelles prestations de services à l'obligation d'indiquer les prix. La modification envisagée concerne principalement les prestations de services liées à la remise de médicaments et de dispositifs médicaux (p. ex. de prothèses auditives), mais aussi sur celles des vétérinaires, des notaires et des pompes funèbres. Les voyages en avion figurent aussi sur la liste des prestations soumises à l'obligation d'indiquer les prix. Par ailleurs, les dispositions de l'OIP concernant les prix indicatifs et les prix catalogue devraient être adaptées à la législation sur les cartels. En outre, il est prévu d'une part d'améliorer la visibilité et la lisibilité des spécifications dans la publicité, et, d'autre part, d'assouplir certaines dispositions qui se sont avérées trop rigides dans la pratique.

Dans l'ensemble, les propositions de modifications de l'OIP sont largement approuvées. Le projet de révision est soutenu par tous les cantons (à l'exception de Soleure), par les partis politiques qui se sont exprimés (PCS, PLR, les Verts, PS), les associations faîtières de l'économie, les organisations de consommateurs, ainsi que par la plupart des organisations intéressées. Le PLR et les associations économiques demandent que la charge administrative des entreprises soit aussi réduite que possible. Les dispositions relatives à la nouvelle réglementation concernant la publication des prix indicatifs et prix catalogue par les fabricants, les importateurs et les grossistes ne suscitent pas toutes l'adhésion. En effet, si l'assouplissement prévu concernant les annonces de réduction de prix est salué par les milieux économiques, ceux-ci rejettent toutefois la nouvelle prescription concernant la visibilité et la lisibilité des spécifications dans la publicité. Par ailleurs, l'obligation de communiquer chaque année le genre et le nombre des contrôles effectués n'a pas eu l'heur de plaire aux cantons.

Sur la base des prises de position qui lui sont parvenues, le Conseil fédéral a décidé de poursuivre les travaux liés à la modification de l'ordonnance. Il a chargé le DFE d'élaborer un projet définitif d'ici à l'été 2011, dans lequel les prestations introduites dans le projet mis en consultation seront soumises à l'obligation d'indiquer les prix. En outre, un groupe de travail composé de représentants de la Confédération et des cantons devra examiner les éléments critiqués lors de la procédure de consultation et aboutir à une solution satisfaisante.

Il est prévu de faire coïncider l'entrée en vigueur de la modification de l'OIP avec celle de la révision de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD), actuellement examinée par le Parlement; pour l'heure, la date du 1er janvier 2012 paraît réaliste.


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