Renforcer la lutte contre les mariages forcés; Le Conseil fédéral adopte un message relatif à un projet de loi
Berne, 23.02.2011 - Les mariages conclus sous la contrainte seront à l’avenir poursuivis d’office, tandis que ceux contractés avec une personne mineure ne seront plus tolérés : ce sont-là deux des mesures législatives proposées par le Conseil fédéral pour renforcer la lutte contre les mariages forcés. Le gouvernement a adopté et transmis au Parlement vendredi le message relatif à un projet de loi dans ce domaine. Dans un deuxième temps, il élaborera un arsenal de mesures complémentaires qui permettront d’améliorer la prévention des mariages forcés et de mieux en protéger les victimes.
A l'avenir, les autorités de l'état civil devront s'assurer, au moment de la préparation d'un mariage, que les fiancés ont tous deux librement consenti à se marier. Au cas où elles constateraient une contrainte, elles devront, comme aujourd'hui, refuser de célébrer le mariage. A la différence de la situation actuelle toutefois, elles auront l'obligation de dénoncer le cas à l'autorité de poursuite pénale compétente. Le projet complète en outre de deux nouvelles infractions les causes d'annulation absolues figurant dans le code civil (CC), qui entraînent la poursuite d'office du mariage. Ces deux nouvelles causes prévoient qu'un mariage devra être annulé s'il a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux, ou si l'un des époux est mineur. Encore faudra-t-il, pour que l'autorité cantonale compétente puisse intenter action, qu'elle soit informée de l'existence d'une cause d'annulation absolue au sens du CC. Le projet prévoit donc d'obliger les autorités de la Confédération et des cantons qui constatent la possible existence d'une telle cause de lui faire part de leurs soupçons.
Les mariages avec des personnes mineures ne seront plus tolérés
La loi sur le droit international privé (LDIP) sera également modifiée, de manière que les conditions posées à la conclusion d'un mariage en Suisse se fonderont à l'avenir exclusivement sur le droit suisse. Ainsi, notre pays ne tolérera plus les mariages avec des mineurs conclus entre ressortissants étrangers sur son territoire. Les mariages avec des personnes mineures contractés à l'étranger ne seront en principe plus admis non plus. La LDIP sera en outre complétée de règles explicites facilitant l'application des nouvelles causes d'annulation absolues du mariage dans le contexte international.
Création d'une norme pénale explicite
La protection de droit pénal sera également renforcée, puisqu'une norme explicite permettra désormais de réprimer les mariages conclus sous la contrainte. La personne qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'obligera à conclure un mariage sera punie d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Les nouvelles dispositions du code pénal (CP) prévoient de punir également la personne ayant commis l'infraction à l'étranger qui se trouve en Suisse et ne peut pas être extradée. Actuellement, les mariages forcés sont sanctionnés comme des contraintes et passibles d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
La loi sur les étrangers et la loi sur l'asile seront également révisées, de manière que les autorités compétentes en matière d'étrangers qui suspectent l'existence d'un mariage forcé ou d'un mariage avec une personne mineure le signalent à l'autorité compétente pour intenter action. Elles suspendront dans ce cas la procédure de regroupement familial du conjoint, jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente action, la suspension sera prolongée jusqu'à ce qu'un jugement exécutoire soit prononcé.
Etant donné que les droits et devoirs découlant du partenariat enregistré coïncident dans une large mesure avec les droits et devoirs liés au mariage, le Conseil fédéral a prévu de soumettre le partenariat forcé à un régime analogue à celui qui s'appliquera au mariage forcé.
Large éventail de mesures
Deux motions (06.3658 et 09.4229) chargent le Conseil fédéral de lancer, dans une deuxième étape, une étude approfondie portant sur les causes, les formes, l'ampleur et la répartition des mariages forcés, s'agissant des victimes potentielles ou réelles. Il s'agira aussi d'identifier des mesures destinées à étendre et à améliorer la prévention des mariages forcés et à mieux en protéger les victimes. Un large éventail de mesures sera mis en œuvre sur la base des résultats de cette étude afin d'assurer un soutien et une protection efficaces aux personnes concernées, notamment par des actions de sensibilisation et des services de conseils.
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