Obligation et droit de dénoncer inscrits dans la loi sur le personnel de la Confédération

Berne, 25.02.2011 - Depuis le début de l’année, les collaborateurs qui signalent des irrégularités sur leur lieu de travail sont protégés. La loi sur le personnel de la Confédération règle la procédure en cas de dénonciation.

Depuis le début de l’année, les collaborateurs soumis à la loi sur le personnel de la Confédération (LPers) sont tenus de dénoncer tous les crimes ou délits poursuivis d’office (par ex. faux dans les titres) dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leur fonction (obligation de dénoncer). Ils peuvent s’adresser, à choix, aux autorités de poursuite pénale, à leurs supérieurs ou au Contrôle fédéral des finances (CDF). Il existe également un droit de dénoncer qui permet aux collaborateurs comme aux particuliers de signaler directement au CDF, et sous forme anonyme s’ils le souhaitent, des délits qui ne sont pas poursuivis d’office ainsi que d’autres irrégularités (dans le domaine de la gestion administrative par exemple).

Jusqu’ici, les collaborateurs renonçaient généralement à dénoncer des actes délictueux ou d’autres irrégularités pour la bonne raison que les conséquences d’une telle démarche n’étaient pas claires. Le nouvel article 22a LPers remédie à cette situation. Celui qui, de bonne foi, dénonce une infraction ou annonce une irrégularité est protégé de tout préjudice professionnel pouvant résulter de sa dénonciation (whistleblowing) et notamment d’un licenciement.

En Suisse, le taux de corruption dans le secteur public est faible. Ce n’est cependant pas une raison pour ne pas s’en préoccuper. Un comportement corrompu affaiblit la confiance des citoyennes et des citoyens dans l’intégrité de l’Etat et de l’administration. Grâce aux nouvelles dispositions contenues dans la LPers, la Confédération agit en précurseur parmi les employeurs. Elaborées par le Groupe de travail interdépartemental pour la lutte contre la corruption, ces dispositions prennent à leur compte les principales recommandations émises par l’OCDE, le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) et l’ONU dans le domaine de la lutte contre la corruption.

Adresse pour l'envoi de questions

Anand Jagtap, responsable Etat-major et communication, Offi-ce fédéral du personnel, tél. 031 322 62 56