Extension du réseau des routes nationales: le financement implique de relever le prix de la vignette

(Dernière modification 31.03.2011)

Berne, 31.03.2011 - Les coûts d'aménagement, d'exploitation et d'entretien des routes nationales augmentent sans cesse. Or près de 400 km de routes existantes devraient être intégrés en 2014 au réseau des routes nationales, leur aménagement entraînant pour la Confédération des coûts annuels supplémentaires de l'ordre de 275 millions de francs. Afin de garantir le financement, le Conseil fédéral propose de relever le prix de la vignette autoroutière à 100 francs et d'introduire une vignette dont la validité serait limitée à deux mois, pour 40 francs. Il a mis aujourd'hui en consultation le projet visant à adapter dans ce contexte la loi concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales.

La Suisse dispose d'un réseau de routes nationales bien aménagé. Toutefois, ce dernier est très sollicité et la mobilité croissante implique de l'élargir tout en l'améliorant. Or, il faut davantage de moyens pour financer ces travaux. Certes, le financement spécial pour la circulation routière (FSCR) dispose pour l'heure encore de réserves, qui s'amenuisent cependant étant donné que les recettes destinées aux routes nationales n'arrivent plus à satisfaire les besoins. Les fonds disponibles ne suffiront bientôt plus à couvrir les frais. C'est pourquoi au début de l'année, le Conseil fédéral a décidé de relever le prix de la vignette autoroutière et d'introduire une vignette de courte durée afin de financer les quelque 400 km de routes qui, dès 2014, relèveront de la Confédération en vertu la révision de l’arrêté sur le réseau. De la sorte, il sera possible de financer les coûts annuels supplémentaires d'exploitation, d'entretien et d'aménagement, de l'ordre de 275 millions de francs, qui en découleront. Ainsi qu'il en a été décidé à l'issue de la consultation portant sur l'arrêté, 30 millions de francs par an seront à la charge des cantons.  Les changements affectant le prix de la vignette requièrent d'adapter la loi concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales (loi relative à la vignette autoroutière). Le Conseil fédéral a mis aujourd'hui le projet en consultation. 
 

Grandes lignes du projet 

Le Conseil fédéral propose de porter le prix de la vignette annuelle à 100 francs. Parallèlement, une vignette valable deux mois et coûtant 40 francs sera introduite. Il est important de proposer deux formules car l'expérience a montré que les automobilistes ne devant utiliser le réseau des routes nationales que temporairement ne sont pas disposés à acheter une vignette plus chère et préfèrent faire des détours. Le Conseil fédéral propose de conserver le système de la vignette autocollante. La consultation est également l'occasion de connaître l'avis des milieux intéressés quant à un éventuel passage à la vignette électronique.  Le Conseil fédéral estime que les adaptations de prix sont fondées. Depuis la dernière augmentation du prix de la vignette en 1995, le réseau des routes nationales a été considérablement étendu et amélioré. Toutefois, le Conseil fédéral n'entend pas procéder à titre provisionnel: le renchérissement de la vignette n'interviendra que lorsque les réserves provenant des fonds affectés du FSCR seront inférieures à un milliard de francs et qu'une meilleure sécurité financière sera inéluctable, soit probablement en 2015.  

Vignette autocollante 

Le système de la vignette autocollante est d'utilisation facile et en principe bien accepté. C'est pourquoi le Conseil fédéral conserve cette solution. Introduite pour la première fois en 1985, la vignette valable une année a vu son prix relevé de 30 à 40 francs en 1995. Dorénavant, elle devrait coûter 100 francs. En outre, une vignette valable deux mois et coûtant 40 francs sera introduite. Sa validité débutera lorsqu'elle sera poinçonnée. La mise en place d'une vignette valable deux mois implique certains aménagements aux frontières de manière à garantir la fluidité du trafic, partant du principe que c'est là que les automobilistes étrangers achèteront directement cette vignette. Actuellement, ils se procurent le plus souvent la vignette avant de voyager, celle-ci étant disponible auprès de quelques 12 000 commerces aussi bien en Suisse qu'à l'étranger.  

Vignette électronique 

Le prélèvement par voie électronique des taxes routières a fait ses preuves et fonctionne sans problème dans d'autres pays. C'est pourquoi le Conseil fédéral saisit l'occasion de cette consultation pour présenter un tel système de prélèvement pour la Suisse: une vignette électronique serait disponible au prix de 100 francs pour une année et de 40 francs pour deux mois. Ce système consisterait à enregistrer dans une base de données le numéro d'immatriculation du véhicule. Matériellement, la vignette n'existerait plus, n'étant qu'enregistrée virtuellement, et les contrôles se feraient essentiellement à l'aide de caméras. La vignette serait vendue aussi bien sur Internet que dans des automates ou à des points de vente desservis.  

Accroissement des contrôles de vignette

 Actuellement, en règle générale, seuls des contrôles routiers et douaniers généralisés permettent de vérifier que l'obligation de la vignette est respectée. Une telle densité des contrôles s'avérera insuffisante en cas d'augmentation de la taxe annuelle et d'introduction de différentes durées de validité. Dans d'autres pays, l'expérience a montré qu'il a fallu intensifier les contrôles afin de limiter les abus.La révision de l’arrêté sur le réseau prévoit le transfert de quelque 400 km à la Confédération en 2014, soit les tronçons suivants: 

  • H21  Martigny - Gd. St-Bernard
  • H15  Schaffhausen - Thayngen
  • H6    Bern/Schönbühl - Biel
  • H20  Neuchâtel -Le Locle - Col des Roches
  • H223   Spiez - Kandersteg
  • H509   Goppenstein - Gampel
  • H338   (Hirzel) Baar - Wädenswil
  • H394   Mendrisio - Stabio / Gaggiolo
  • H406, H13  Bellinzona - Locarno
  • H14  Grüneck - Meggenhus
  • Semi-autoroute cantonale A53   Brüttisellen - Wetzikon - Rüti
  • Semi-autoroute cantonale A53   Rüti ZH - Reichenburg
  • H8   St. Gallen - Winkeln - Appenzell
  • H18  Delémont Est - Hagnau
  • H17  Niederurnen - Glarus
  • H2   Pratteln – Liestal – Sissach
  • H5   Aarau - Aarau-Ost
  • H417, H3  Thusis - Silvaplana
  • H10  Thielle – Murten


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