Le CF soutient la flexibilisation ciblée de la politique forestière en matière de surface
Berne, 04.05.2011 - Dans son avis, le Conseil fédéral salue l’intention de la commission de l’environnement du Conseil des Etats (CEATE-E) de flexibiliser jusqu’à un certain point la politique forestière en matière de surface en Suisse.
Le 3 février 2011, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) a soumis au Conseil des Etats un projet de flexibilisation de la politique forestière en matière de surface (09.474). Les délibérations relatives à la révision partielle de la loi sur les forêts devraient se dérouler au cours de la session d'été 2011. La majorité de la commission entend assouplir dans certains cas les règles relatives à la compensation du défrichement.
A l'heure actuelle, tout défrichement doit être compensé sous la forme de reboisements ou de mesures écologiques. Si cette règle a tout son sens sur le Plateau, où la forêt est confrontée à une forte pression foncière, elle ne semble plus opportune dans les zones de montagne, où la forêt gagne du terrain sur les surfaces agricoles.
La CEATE-E entend donc donner aux cantons la possibilité de fixer une limite statique de la forêt dans des zones où ils veulent empêcher une croissance de l'aire forestière. En clair, la forêt ayant progressé au-delà de cette limite statique pourra désormais être éliminée sans autorisation de défrichement. Fondamentalement, le système éprouvé consistant à interdire les défrichements tout en autorisant certaines dérogations doit être maintenu.
Dans son avis du 4 mai 2011, le Conseil fédéral soutient les dispositions proposées par la CEATE-E. Elles permettront de mieux canaliser l'évolution future des surfaces forestières et de désamorcer les conflits existant avec d'autres utilisations. Le Conseil fédéral salue l'intention de maintenir l'interdiction de défricher. Il se rallie aux propositions de la majorité de la commission.
Cet assouplissement de la politique forestière en matière de surface constitue un premier pas. Le Conseil fédéral estime néanmoins que la problématique des surfaces conquises par la forêt dans les zones périphériques doit faire l'objet d'une approche plus approfondie, incluant aussi les politiques relatives à l'aménagement du territoire, à la biodiversité et à l'agriculture.Adresse pour l'envoi de questions
M. Rolf Manser, chef de la division Forêts, Office fédéral de l’environnement, tél. 031 324 78 39
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