Assistance administrative en matière fiscale: la Suisse réussit l’examen par les pairs du Forum mondial

Berne, 01.06.2011 - Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) a adopté le rapport de l’examen par les pairs de la Suisse et atteste que le pays a effectué un changement important en matière d’assistance administrative. La Suisse a donc réussi la première phase de l’examen de sa procédure d’assistance administrative. Etant donné que, comme de nombreux autres pays, elle ne remplit pas entièrement tous les critères, le Forum mondial lui recommande de prendre plusieurs mesures. La Suisse examinera la mise en œuvre de ces recommandations.

D'après le rapport du Forum mondial, la Suisse satisfait pleinement à toute une série de critères. En Suisse, les documents comptables concernant toutes les entités juridiques pertinentes sont disponibles et les banques disposent des informations nécessaires à l'identification des détenteurs de leurs comptes. Le rapport considère aussi comme positif le fait que, lors d'une procédure d'assistance administrative, la confidentialité ainsi que les droits et la sécurité des personnes concernées soient garantis. Le Forum mondial estime néanmoins que la Suisse doit procéder à des améliorations dans ce domaine: dans le cadre des procédures d'assistance administrative, elle devrait pouvoir, dans des cas appropriés, faire des exceptions au droit des personnes concernées d'être informées et de consulter leur dossier.

Le Forum mondial recommande de prendre des mesures s'agissant des actions au porteur

D'après le rapport, les mécanismes actuels ne permettent pas de déterminer dans tous les cas l'identité des titulaires d'actions au porteur. Cette lacune dans la législation suisse a été décisive pour le Forum mondial: ainsi, selon lui, la Suisse ne remplit pas le critère de la disponibilité des renseignements pour identifier les propriétaires de toutes les entités juridiques pertinentes. Le Forum mondial recommande donc de prendre des mesures pour rendre possible l'identification de tous les titulaires d'actions au porteur. Il recommande en outre de rendre plus efficaces les possibilités d'éclaircissement des rapports de propriété des entreprises qui ont certes leur siège à l'étranger, mais qui sont dirigées depuis la Suisse.

Les efforts en vue d'un échange efficace des renseignements sont salués

La Suisse ne satisfait pas encore au critère de l'échange efficace des renseignements fiscalement pertinents, car les données exigées pour identifier les contribuables concernés et les détenteurs des renseignements (une banque normalement) sont trop restrictifs. La Suisse est toutefois sur le bon chemin. Le 13 février 2011, le Conseil fédéral a décidé qu'il n'était plus impératif de disposer du nom et de l'adresse du contribuable concerné et du détenteur des renseignements pour traiter une demande d'assistance administrative, pour autant que l'identification de ces personnes se fasse par d'autres moyens et qu'il ne s'agisse pas d'une «pêche aux renseignements». Etant donné que cette décision n'a été traitée que par les commissions compétentes des Conseils national et des Etats et n'a pas encore été adoptée par le Parlement, elle n'a pas été acceptée par le Forum mondial comme étant une base légale en vigueur. Le rapport précise toutefois que la Suisse est sur le point de satisfaire aux exigences de la norme internationale en ce qui concerne l'identification des personnes concernées.

Le processus d'examen par les pairs du Forum mondial

Le Forum mondial examine le respect de la norme internationale en matière d'assistance administrative en procédant à des examens par les pairs. Cet examen a lieu en deux phases. Jusqu'à présent, plus de 30 Etats ont été soumis à la première ou aux deux phases. Durant la première phase, les pairs vérifient l'existence des bases juridiques nécessaires à l'échange de renseignements conformément à la norme internationale. La deuxième phase est destinée à évaluer l'effectivité et l'efficience de l'échange des renseignements. La première phase de l'examen par les pairs de la Suisse a débuté en octobre 2010. S'il s'avère qu'un Etat dispose des éléments essentiels à un échange efficace des renseignements, il est autorisé à passer la deuxième phase. Pour la Suisse, la deuxième phase est prévue pour fin 2012, pour autant que le pays approuve d'ici là un nombre important de conventions en conformité avec la norme internationale. Par ailleurs, la procédure d'examen prévoit que la Suisse doit soumettre dans les six mois après l'adoption du rapport par le Forum mondial un rapport sur les mesures en cours destinées à améliorer les critères auxquels le pays ne satisfait pas. Le Forum mondial se compose des Etats du G20, des Etats membres de l'OCDE et de tous les autres Etats qui reconnaissent la norme internationale en matière d'assistance administrative.

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