Des certificats d’émission supplémentaires pour atteindre l’objectif de Kyoto
Berne, 10.06.2011 - La Suisse, qui s’est engagée sur le plan international à diminuer les émissions de CO2 entre 2008 et 2012 va, selon les prévisions, manquer son objectif de 0,8 million de tonnes de CO2 par an. Afin de pouvoir néanmoins remplir ses engagements du Protocole de Kyoto, elle devra notamment acquérir des certificats d’émission supplémentaires. Le Conseil fédéral a chargé le DETEC d’entreprendre des négociations en ce sens avec la Fondation Centime Climatique.
En ratifiant le Protocole de Kyoto en 2003, la Suisse s'est engagée sur le plan international à réduire ses émissions de gaz à effet de serre entre 2008 et 2012 d'au moins 8 % en moyenne par rapport à 1990. Les perspectives les plus récentes de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) pour cette période montrent que cet objectif ne sera vraisemblablement pas atteint. Selon les prévisions du 19 novembre 2010 (voir encadré), il manquera à la Suisse 0,8 millions de tonnes de CO2 par an (soit 4 millions de tonnes sur toute la période d'engagement).
Le Protocole de Kyoto permet aux pays industrialisés de remplir une partie de leurs engagements en achetant des certificats d'émission étrangers. Le Conseil fédéral a chargé le DETEC de négocier avec la Fondation Centime Climatique afin d'adapter leur contribution à la réduction.
La Fondation Centime Climatique a été créée en 2005 dans le but de contribuer à atteindre les objectifs de Kyoto ainsi que d'éviter l'introduction de la taxe CO2 sur les carburants. Elle utilise les recettes provenant d'une redevance de 1,5 centime par litre de carburant pour mettre en œuvre des projets de protection du climat en Suisse et à l'étranger. Dans un accord conclu avec le DETEC, elle s'est engagée à réduire de 12 millions de tonnes les émissions de CO2 entre 2008 et 2012, dont au moins 2 millions en Suisse.
La Fondation Centime Climatique atteindra largement ses objectifs. Elle a indiqué qu'elle serait prête à utiliser les réserves financières constituées jusqu'à fin 2012 pour apporter une réduction supplémentaire.
Selon les prix actuels, il faudrait débourser quelque 60 millions de francs pour combler l'écart de 4 millions de tonnes de CO2 jusqu'à l'objectif seulement en achetant des certificats étrangers. Il est probable que ces coûts augmenteront ces prochaines années. Par conséquent, plus la Suisse attend avant d'acquérir des certificats, plus ils seront chers.
Ordonnance sur l'imputation du CO2: modification nécessaire
Le Protocole de Kyoto prévoit qu'une part importante des émissions de CO2 doit être réduite dans le pays et qu'il n'est possible d'utiliser les certificats d'émission étrangers que dans le but de compléter les efforts nationaux. La Suisse a fixé ce « principe de supplémentarité » dans l'ordonnance du 22 juin 2005 sur l'imputation du CO2. Le plafond de la part étrangère en vigueur pour la Fondation Centime Climatique, qui s'élève à 2 millions de tonnes de CO2, est déjà atteint dans le contrat existant entre la Confédération et la Fondation. Si les négociations avec la Fondation aboutissaient et que d'autres certificats d'émission étaient imputés, le Conseil fédéral devrait adapter l'ordonnance.
ENCADRE
Le secteur des carburants déficitaire
En novembre 2010, l'OFEV a dû revoir à la hausse ses prévisions d'émissions de CO2 en Suisse pour les années 2010 à 2012 parce que l'économie s'est remise plus tôt et mieux que prévu de la crise de 2009. Le point négatif de cette évolution, par ailleurs plutôt positive dans l'ensemble, est que les émissions de gaz à effet de serre ont moins diminué que ce qui avait été annoncé un an auparavant.
En outre, l'OFEV suppose que les entreprises exemptes de la taxe sur le CO2 dépasseront leurs objectifs de réduction de 0,25 million de tonnes de CO2. Comme il est à prévoir que les entreprises reporteront ces excédents sur l'après 2012, ils ne peuvent pas être pris en compte dans la période actuelle.
La loi sur le CO2 vise à appliquer les engagements du Protocole de Kyoto dans les secteurs des carburants et des combustibles, en réduisant leurs émissions. Alors que les émissions de CO2 du secteur des combustibles suivent le cours prévu, celles du secteur des carburants ont continué à augmenter entre 1990 et 2009. La période d'engagement de Kyoto (2008 à 2012) va probablement manquer l'objectif de 4 millions de tonnes de CO2.
La loi sur le CO2 en vigueur prévoit l'introduction d'une taxe pour les carburants lorsque cela s'avère nécessaire pour atteindre l'objectif visé. Cela ne s'est jamais fait jusqu'ici. Même si la taxe sur le CO2 peut encore être introduite avant fin 2012, elle ne permettrait pas de réduire suffisamment les émissions pour garantir que les objectifs visés par le protocole soient atteints.
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