Nouvelles dispositions en cas de non-paiement des primes de l'assurance-maladie

Berne, 22.06.2011 - Le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur de la révision des dispositions légales au 1er janvier 2012 en cas de non-paiement des primes et concernant la réduction des primes de l'assurance-maladie. Il a également adopté des modifications de l'ordonnance qui s'imposent en conséquence et enteront en vigueur simultanément.

En ce qui concerne le non-paiement des primes, dès 2012, le principe de la suspension de la prise en charge des prestations est aboli. En contrepartie, les cantons prennent en charge 85% des créances pour lesquelles un acte de défaut de biens a été délivré. Cette révision soulage en premier lieu les assurés qui ne sont plus en mesure de s'acquitter de leurs primes ou de leurs participations aux coûts. Elle facilite également le travail administratif des cantons et améliore la situation des fournisseurs de prestations qui ont accumulé de nombreuses factures impayées suite aux suspensions de prise en charge des prestations.

S'agissant de la réduction des primes, la principale modification est l'obligation faite à tous les cantons de verser le montant des subsides directement aux assureurs-maladie afin d'éviter que des assurés percevant des subsides ne les utilisent à d'autres fins que le paiement de leurs primes d'assurance-maladie. L'Ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité est adaptée en conséquence.


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