Diagnostic préimplantatoire : procédure de consultation concernant une admission réglementée
Berne, 29.06.2011 - Le Conseil fédéral propose de remplacer l'interdiction du diagnostic préimplantatoire (DPI) dans la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA) par une admission réglementée. Pour ce faire, il est nécessaire de modifier l'article 119 de la Constitution fédérale concernant la procréation médicalement assistée et le génie génétique dans le domaine humain. Le projet est mis en consultation.
Tout en respectant le principe fondamental de la dignité humaine, le projet mis en consultation définit des conditions-cadre strictes pour l’application du diagnostic préimplantatoire aux couples concernés. Il prévoit également des sanctions pour une utilisation à d’autres fins. Par DPI, on entend généralement l’analyse génétique d’un embryon conçu hors du corps humain, effectuée avant l'implantation dans l’utérus de la mère.
Au printemps 2009, le DFI avait déjà mis en consultation un projet de réglementation du DPI. Ce projet avait été critiqué, notamment par les spécialistes de la procréation médicalement assistée, qui considéraient le DPI comme irréalisable dans les conditions prévues. Le maintien, d'une part, de la règle selon laquelle trois embryons au maximum peuvent être développés par cycle de traitement (règle des trois) et, d'autre part, de l’interdiction de la cryoconservation des embryons ont été particulièrement contestés.
Dans ce contexte, le Conseil fédéral a décidé, le 26 mai 2010, de remanier certains points du projet. Désormais, non seulement la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA) mais également l’art. 119 Cst. vont être modifiés afin que le DPI puisse être effectué dans les meilleures conditions possibles. Les changements principaux sont par rapport à l’avant-projet de 2009 sont :
- Une exception à la règle des trois embryons s’applique en cas de méthode de procréation médicalement assistée avec DPI : en effet, dans ce cas précis, huit embryons au maximum pourront être développés par cycle de traitement. Ainsi les couples souhaitant recourir à la procréation médicalement assistée auront les mêmes chances d’obtenir un embryon transférable, quelque soit la méthode de procréation assistée qu'ils envisagent (méthode fécondation in vitro (FIV) avec ou sans DPI).
- De plus, il devrait être possible à l'avenir, pour les processus de procréation, de conserver des embryons en vue d’un transfert ultérieur. Ce afin de réduire le nombre des grossesses multiples qui comportent des risques pour la mère comme pour l’enfant.
En revanche, le Conseil fédéral a maintenu la réglementation stricte de l’indication autorisée pour un DPI. Celui-ci ne pourra alors être effectué que si le danger concret que l’enfant soit porteur d’une prédisposition génétique à une maladie grave, dont la présence est avérée chez le couple parental, ne peut être écarté d’une autre manière. Les autres possibilités d’application du DPI restent interdites (p. ex., dépistage de la trisomie 21 ou sélection d’un bébé médicament en vue d’un éventuel don de tissu ou d’organe pour un frère ou une sœur malade).
Avant de pouvoir introduire, au niveau de la loi, une règle des huit embryons en cas de DPI et lever l’interdiction de conservation des embryons pour toutes les applications FIV, il faut adapter l'art. 119 de la Constitution. Le projet impliquant une modification constitutionnelle, il doit une nouvelle fois être soumis à consultation. Celle-ci a été ouverte par le Conseil fédéral et prendra fin le 30 septembre 2011.
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