La cheffe du DFJP à la réunion informelle des ministres de la Justice et des Affaires intérieures à Sopot
Berne, 18.07.2011 - La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a participé aujourd’hui à la réunion informelle des ministres de la Justice et des Affaires intérieures des Etats Schengen. Les discussions ont porté sur les défis en matière de politique migratoire liés aux soulèvements en Afrique du Nord et leurs conséquences sur la coopération au titre de Schengen et Dublin. A l’invitation de la présidence polonaise de l’UE, la réunion s’est tenue à Sopot, au bord de la Mer Baltique. Cette rencontre a aussi été l’occasion de fructueux échanges avec divers autres ministres.
La Suisse était représentée par la cheffe du Département fédéral de justice et police, Simonetta Sommaruga, par la présidente de la Conférence des directeurs cantonaux de justice et police, Karin Keller-Sutter et par l'ambassadeur Jacques de Watteville, chef de la Mission de la Suisse auprès de l'Union européenne.
Système européen commun d'asile
Les ministres se sont penchés sur l'avancement du projet de Système européen commun d'asile. Il vise une uniformisation des procédures en matière d'examen des demandes d'asile, des standards dans l'hébergement et des critères d'octroi de l'asile. Il s'agit d'une coopération interne à l'Union européenne qui n'engage pas la Suisse.
En tant que pays associé à l'accord de Dublin, la Suisse soutient cependant les efforts des Etats membres de l'Union européenne visant à rapprocher leurs pratiques en matière d'asile. Une politique européenne d'asile harmonisée renforce l'efficacité du système d'asile européen, ce qui est aussi dans l'intérêt de la Suisse, qui doit faire face à une augmentation considérable du nombre de demandes d'asile. Les cantons sont aussi favorables à l'harmonisation de la politique d'asile, car elle est susceptible d'accroître la transparence des décisions d'asile.
Un instrument de mise en œuvre de cette politique est le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO). Le 6 juillet dernier, le Conseil fédéral a décidé d'ouvrir des négociations avec l'Union européenne en vue d'obtenir le statut d'observateur au sein de ce bureau, sous réserve de l'approbation des Commissions de politique extérieure du Parlement.
Les ministres ont également examiné une série de mesures pour renforcer la collaboration au titre de Schengen et Dublin et discuté des enseignements à tirer de ces événements particuliers. La hausse du nombre de migrants et de requérants d'asile en provenance d'Afrique du Nord soumet en effet ces deux systèmes à une forte pression. Parmi les mesures envisagées figurent le renforcement des contrôles aux frontières extérieures, la possibilité de rétablir, ponctuellement et à des conditions strictes, les contrôles aux frontières intérieures et l'octroi d'un soutien aux pays fortement sollicités. La Suisse soutient la proposition visant à donner accès à la banque de données EURODAC aux autorités de poursuite pénale. Les cantons privilégient aussi cette option.
La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a souligné à cet égard que la Suisse soutient toutes les mesures qui ont pour objectif d'accroître la crédibilité, l'efficacité et la fiabilité de la collaboration. Une suspension temporaire du régime Dublin, l'une des mesures envisageables, risquerait toutefois de compromettre la réalisation de ces objectifs et ne devrait donc s'appliquer que dans les situations d'urgence. Pour la ministre de la justice, il faudrait plutôt faire preuve de solidarité envers les pays concernés et définir des mécanismes efficaces pour permettre le renvoi de migrants économiques dans leur pays de provenance. Pour ce faire, une distinction claire entre migrants économiques et personnes à protéger est naturellement indispensable.
Les ministres ont encore discuté du concept dit de « Smart Borders ». Ce système vise à améliorer la fluidité du franchissement des frontières extérieures de Schengen pour certains voyageurs réguliers, tout en assurant un contrôle et une sécurité maximaux. L'idée est notamment d'utiliser les nouvelles technologies informatiques pour assurer que les migrants qui entrent dans l'espace Schengen le quittent au plus tard à la fin de la période de séjour autorisé.Adresse pour l'envoi de questions
Agnès Schenker, Service d’information du DFJP, 079 703 13 55
Auteur
Département fédéral de justice et police
http://www.ejpd.admin.ch
