Mesures d'entraide : extension aux non-membres
Berne, 29.07.2011 - Deux interprofessions et trois organisations de producteurs souhaitent que le Conseil fédéral déclare leurs mesures d'entraide contraignantes pour les non-membres. L'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) a publié le 29 juillet 2011 la demande y relative dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC).
Conformément aux articles 8 et 9 de la loi sur l'agriculture (LAgr; RS 910.1), le Conseil fédéral peut dans certains cas astreindre les non-membres d'une interprofession ou d'une organisation de producteurs à participer aux mesures décidées par des interprofessions et des organisations de producteurs. L'extension ne peut porter que sur des mesures concernant l'amélioration de la qualité, la promotion des ventes et l'adaptation de la production et de l'offre aux exigences du marché. A cet égard, la représentativité et les processus de décision internes de l'organisation revêtent une importance essentielle.
Les demandes concernent la prolongation de mesures déjà en place (Emmentaler Switzerland, Interprofession du Vacherin Fribourgeois, Schweizer Milchproduzenten, Schweizerischer Bauernverband, GalloSuisse).
Conformément l'article 9 de l'ordonnance sur l'extension des mesures d'entraide des interprofessions et des organisations de producteurs (OIOP ; RS 919.117.72), l'OFAG publie les demandes d'extension des mesures d'entraide présentées au Conseil fédéral par de telles organisations, ce qui vise à en informer les non-membres de l'organisation. La publication s'inscrit dans la procédure de consultation et ne fait pas l'objet d'un droit d'opposition particulier.
Les modifications sont possibles, en fonction du résultat de la consultation. Le Conseil fédéral décidera si et dans quelle mesure il est prêt à accepter les demandes.
Les dossiers complets peuvent être consultés sur le site Internet de l'Office fédéral de l'agriculture (www.blw.admin.ch: Thèmes / Production et ventes / Désignation des produits et promotion des ventes / Interprofessions).
La consultation prendra fin le 29 août 2011. Les prises de position doivent être adressées à l'Office fédéral de l'agriculture, secteur Promotion de la qualité et des ventes, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne.
Adresse pour l'envoi de questions
Niklaus Neuenschwander, responsable du secteur Produits animaux et élevage,
tél. 031 322 25 29
Fritz von Allmen, secteur Promotion de la qualité et des ventes, tél. 031 323 27 63
Auteur
Office fédéral de l'agriculture
http://www.blw.admin.ch
