La Suisse et l’Allemagne paraphent un accord fiscal

Berne, 10.08.2011 - Aujourd’hui, à Berne, les négociateurs de la Suisse et de l’Allemagne ont achevé les négociations sur des questions fiscales en suspens et ont apposé leurs paraphes sur un accord fiscal. Cet accord prévoit que les personnes domiciliées en Allemagne peuvent régulariser leurs relations bancaires en Suisse, soit en acquittant un impôt supplémentaire unique, soit en révélant leurs comptes. À l’avenir, les rendements et les bénéfices réalisés par les clients allemands des banques seront soumis en Suisse à un impôt libératoire dont le produit sera versé par la Suisse aux autorités allemandes. Par ailleurs, l’accès mutuel au marché sera amélioré pour les prestataires de services financiers. Cet accord sera signé au cours des semaines prochaines par les gouvernements concernés et pourrait entrer en vigueur au début de 2013.

Le texte de l'accord paraphé par les négociateurs Michael Ambühl (secrétaire d'État, Département fédéral des finances) et Hans Bernhard Beus (secrétaire d'État, Ministère fédéral des finances) respecte la protection de la sphère privée des clients bancaires, d'une part, et garantit le recouvrement de créances fiscales justifiées, d'autre part. Les deux parties considèrent que le système convenu est équivalent à l'échange automatique de renseignements pour ce qui est des rendements de capitaux.

Selon l'usage, le texte complet de l'accord sera publié après la signature des deux gouvernements dans quelques semaines. Cet accord comprend notamment les éléments suivants:

Impôt libératoire pour l'avenir: les futurs bénéfices en capital et les rendements de capitaux seront frappés directement d'un impôt libératoire. Le taux unique de l'impôt a été fixé à 26,375%. Il correspond au taux de l'impôt libératoire applicable en Allemagne. L'impôt libératoire est un impôt à la source; après son paiement, l'obligation fiscale envers l'État de domicile est remplie.
Pour éviter le placement en Suisse de nouveaux capitaux non imposés, les parties ont convenu un mécanisme de garantie permettant aux autorités allemandes de déposer des demandes de renseignements qui doivent préciser le nom du client, mais pas obligatoirement celui de la banque. Le nombre de ces demandes est limité et elles doivent se fonder sur des faits plausibles. Pour commencer, ce nombre doit être compris entre 750 et 999 pour une période de deux ans; il sera adapté ensuite en fonction des résultats. La pêche aux renseignements (Fishing Expeditions) est exclue.
Imposition pour le passé: pour acquitter après coup l'impôt sur leurs relations bancaires en Suisse, les personnes domiciliées en Allemagne pourront une seule fois acquitter un impôt forfaitaire. Le taux de cet impôt est compris entre 19 et 34% du montant du capital placé en Suisse; il est fixé en fonction de la durée de la relation bancaire, du montant initial et du montant final du capital. Au lieu d'acquitter un tel impôt, les personnes concernées peuvent révéler aux autorités allemandes leur relation bancaire en Suisse.
Autres éléments: la Suisse et l'Allemagne ont décidé de faciliter l'accès des instituts financiers à leur marché respectifs. En particulier, l'exécution de la procédure d'exonération («Freistellungsverfahren») sera simplifiée pour les banques suisses en Allemagne et l'obligation de nouer des relations bancaires par l'intermédiaire d'un institut sur place sera supprimée. La problématique de l'achat de données pertinentes pour l'impôt a aussi été résolue. Quant à la solution de la problématique de la poursuite pénale contre les employés des banques, elle fait partie du train de mesures adopté.

Pour garantir un produit minimal de l'imposition pour le passé, d'une part, et pour manifester clairement leur volonté d'appliquer l'accord, les banques suisses se sont engagées à fournir une garantie d'un montant de 2 milliards de francs. Cette garantie sera compensée ensuite par les impôts perçus et remboursée aux banques.

Suite de la procédure

Les négociations sur cet accord ont débuté en janvier 2011 sur la base d'une déclaration commune faite en automne 2010. La signature de l'accord par les gouvernements concernés ces prochaines semaines constitue l'étape suivant l'apposition des paraphes. Enfin, les organes législatifs des deux pays doivent approuver l'accord. En Suisse, ce dernier sera vraisemblablement sujet au référendum facultatif. Il devrait entrer en vigueur au début de 2013.

Adresse pour l'envoi de questions

Roland Meier, porte-parole DFF, +41 (0)31 322 60 86

Mario Tuor, Communication Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI), +41 (0)31 322 46 16