La COMCO considère les entraves au commerce en ligne comme illicites
Berne, 16.08.2011 - Par décision du 11.07.2011 la Commission de la concurrence (COMCO) a clos son enquête concernant des entraves au commerce en ligne dans le domaine des appareils électroménagers. La COMCO est parvenue à la conclusion que les interdictions de ventes via les magasins en ligne sont en principe illicites et les ventes par Internet ne peuvent être restreintes que sous certaines conditions très strictes. Electrolux AG et V-Zug AG s’étaient déclarés prêts à trouver une solution amiable au début de l’enquête déjà et ont adapté leur système de distribution respectif durant l’enquête.
L'enquête ouverte le 15.09.2010 était dirigée contre Electrolux AG et V-Zug AG. Electrolux AG avait totalement interdit à ses distributeurs la vente de produits en ligne, V-Zug AG imposait quant à elle des restrictions à ses distributeurs concernant ce type de ventes. La COMCO estime que les comportements de Electrolux AG et V-Zug AG constituent des accords illicites en matière de concurrence. Pour la COMCO il est en particulier décisif que les produits puissent être vendus via des magasins en ligne et que des restrictions ne puissent être considérées comme licites uniquement sous certaines conditions très strictes.
La COMCO considère qu'Internet constitue un canal de vente très important. Elle retient ainsi dans sa décision que les restrictions au commerce en ligne ne doivent être possibles qu'exceptionnellement et sous certaines conditions très strictes. Même en cas de restrictions licites au commerce en ligne les importations parallèles ne peuvent en aucun cas être entravées ni les prix de vente imposés au revendeur.
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Commission de la concurrence
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