Amélioration de l’application de l’AVS

Conseil fédéral

Berne, 19.10.2011 - Plusieurs améliorations dans l’application de l’AVS seront bientôt réalité : le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2012 l’entrée en vigueur de la révision de l’AVS adoptée à la session d’été 2011 par le Parlement et des modifications du règlement sur l’AVS qui s’y rapportent. Cette révision partielle comprend une série de mesures d’amélioration qui étaient en suspens depuis des années, et que personne n’a contestées dans le cadre de la 11e révision de l’AVS.

Les nouvelles dispositions concernent d’abord le domaine des cotisations et l’application technique de l’assurance pour des groupes de personnes définis. Les mesures suivantes sont particulièrement importantes :

• Les assurés qui travaillent en Suisse, mais pas pour un employeur domicilié en Suisse, étaient jusqu’ici privilégiés : ils pouvaient payer leurs cotisations comme des indépendants et profiter ainsi du barème dégressif. Ils paieront désormais leurs cotisations au même taux que les autres salariés.
•  Pour les personnes sans activité lucrative, le montant maximal de la cotisation, qui était fixé depuis 1975 à 8400 francs, est porté à 50 fois le montant minimal, soit actuellement à 19 350 francs. Comme le montant minimal avait régulièrement été adapté par le passé, mais non le montant maximal, la relation entre ces deux valeurs avait beaucoup changé au fil du temps. La cotisation maximale est due par les personnes dont la fortune – capitalisation des prestations sous forme de rentes incluse – atteint ou dépasse 8,3 millions de francs.
• Les personnes préretraitées ne seront plus contraintes de s’affilier à la caisse cantonale de compensation comme cela peut arriver aujourd’hui, mais pourront garder la même caisse de compensation ; cela facilite l’application de l’AVS.

 La décision prise aujourd’hui par le Conseil fédéral clôt la première étape de la réforme de l’AVS en cours. La deuxième étape se dessine déjà, avec la participation des partis, des partenaires sociaux et des cantons. Les travaux préparatoires sont en cours. Le Conseil fédéral devrait fixer les points principaux de la réforme à la fin de l’année prochaine. Pour de plus amples informations sur le processus de réforme, voir le portail www.avs-ensemble.ch.

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