Evolution positive dans le cadre de l'accord agricole Suisse - UE: la reconnaissance mutuelle des AOC entre en vigueur
Berne, 20.10.2011 - L'accord sur la reconnaissance réciproque des appellations d'origine contrôlées et des indications géographiques protégées pour les produits agricoles et les denrées alimentaires a été ratifié aujourd'hui par l'UE. L'accord pourra donc entrer en vigueur le 1er décembre 2011. Il sera intégré comme annexe 12 dans l'accord bilatéral sur l'agriculture. Des développements importants sont également en cours en ce qui concerne les autres annexes, ainsi que l'a relevé le Comité mixte agricole lors de sa réunion du 19 octobre.
Suite à la ratification de l'accord sur la reconnaissance réciproque des appellations d'origine contrôlées (AOC) et des indications géographiques protégées (IGP) par le Conseil des Ministres de l'UE le 20 octobre 2011, la procédure d'approbation interne est close aussi au sein de l'UE. L'accord entrera en vigueur le 1er décembre 2011. Dans cet accord, la Suisse et l'UE s'engagent à reconnaître mutuellement leurs indications géographiques et à les protéger contre toute usurpation, imitation ou indication fallacieuse après différentes périodes transitoires. En ce qui concerne la Suisse, il s'agit pour l'heure de vingt-deux appellations dont la protection sera étendue à l'ensemble du territoire de l'UE, c'est-à-dire à un marché de près de 500 millions de consommateurs. Des produits jouant un rôle économique important tels que la viande des Grisons, le Gruyère ou la Tête de Moine sont concernés. L'accord sera intégré en tant que nouvelle annexe dans l'accord agricole Suisse-UE de 1999.
Des développements positifs en relation avec les annexes existantes de l'accord agricole ont également été relevés lors de sa séance par le Comité mixte de l'agriculture. Celui-ci est chargé de la gestion de l'accord sur l'agriculture et de sa bonne application.
Il est notamment prévu de développer encore la collaboration fructueuse dans le domaine de l'agriculture biologique. Une adaptation de l'accord permettra d'améliorer l'échange d'expériences concernant la reconnaissance de l'équivalence des prescriptions de pays tiers dans le domaine bio et d'organismes de certification de pays tiers. Cette collaboration garantira le développement parallèle des régimes de la Suisse et de l'UE relatifs aux pays tiers.
La Suisse et l'UE conviennent en outre que la création d'un espace phytosanitaire commun est importante compte tenu des défis qui se posent dans les domaines de la sécurité des denrées alimentaires et de l'introduction de nouveaux ravageurs et maladies. La suppression des contrôles phytosanitaires entre la Suisse et les Etats de l'UE est prévue prochainement. L'UE et la Suisse appliquent déjà des règles pareillement strictes en la matière ; des dispositions équivalentes devront s'appliquer en tout temps aux importations des pays tiers et les envois en transit devront être contrôlés au premier point d'entrée.
La Suisse et l'UE sont satisfaites de la mise en œuvre de l'accord. Cependant, elles constatent que les problèmes actuels liés aux taux de change entraînent des difficultés d'écoulement dans le commerce de fromage. Du point de vue de la Suisse, ce sont avant tout les exportations d'Emmentaler qui sont touchées. Grâce au libre-échange dans le domaine du fromage, les exportations d'autres sortes (p. ex. fromages frais, à pâte molle ou à pâte mi-dure) ont toutefois pu progresser, permettant de compenser dans une large mesure les pertes relatives à l'Emmentaler.
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Jacques Chavaz, chef de la délégation suisse, directeur suppléant de l'Office fédéral de l'agriculture, tél.: 031 322 25 02
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