Le Conseil fédéral modifie douze ordonnances agricoles
Berne, 26.10.2011 - Le 26 octobre 2011, le Conseil fédéral a modifié au total douze ordonnances agricoles. La révision totale de l’ordonnance sur la coordination des inspections permet d’harmoniser la fréquence minimale des contrôles dans le domaine vétérinaire et de déléguer aux cantons la compétence d’en déterminer les fréquences pour les petites exploitations. L’adaptation des contributions à la surface permet de respecter le plan financier 2012-2013.
L'ordonnance sur la coordination des inspections (OCI), entrée en vigueur en novembre 2007, a permis de simplifier les contrôles dans les exploitations agricoles ainsi que d'améliorer leur coordination. Un groupe de travail chargé de définir les fréquences minimales des contrôles de base tout au long de la chaîne alimentaire, a proposé d'harmoniser la fréquence minimale des contrôles dans le domaine vétérinaire. La modification de l'ordonnance (nouveau titre: ordonnance sur la coordination des contrôles) concrétise cette proposition. En outre, les cantons seront à l'avenir compétents pour déterminer les fréquences de contrôle pour les petites exploitations, de même que la pisciculture et l'apiculture.
Une réduction des contributions à la surface de 20 francs/ha, suite notamment à l'augmentation de la participation aux systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux (SST) et aux sorties régulières en plein air (SRPA), permet de respecter le budget et le plan financier 2012-13.
La révision totale de l'ordonnance sur les aliments pour animaux qui règle l'importation, la production, la transformation, la mise en circulation et l'utilisation des aliments pour animaux, tant sur les aspects techniques que sur ceux de l'hygiène présente deux modifications substantielles: d'une part, la liste positive qui constitue une entrave technique au commerce est remplacée par une liste de produits interdits (liste négative), par analogie à l'UE ; d'autre part, une nouvelle procédure est mise en place. Elle permet d'annuler les autorisations qui ont été accordées pour des additifs dont l'autorisation a été retirée dans l'intervalle dans l'UE.
La révision totale de l'ordonnance sur les importations agricoles permet d'en améliorer la lisibilité et de faciliter l'intégration de futures adaptations. La seule modification substantielle porte sur l'introduction d'une nouvelle base de calcul des droits de douane pour les mélanges de céréales.
La révision totale de l'ordonnance sur la banque de données sur le trafic des animaux permet de tenir compte du remaniement informatique lié à son extension aux porcs et aux équidés. Les modifications proposées portent sur l'abandon de l'annonce du statut vaccinal concernant la maladie de la langue bleue vu la levée de l'obligation de vacciner, l'abrogation de l'exemption de l'obligation de notifier les sorties de bovins pour les exploitations d'estivage ou de pâturage communautaire et l'abandon de l'envoi systématique d'une version papier de la liste des bovins déterminants pour les paiements directs.
L'adaptation des dispositions d'utilisation des contingents d'importation de viande offre aux importateurs la possibilité de reporter un éventuel solde du contingent misé d'une période d'importation à la suivante. Ce report de solde est cependant limité au maximum à 5% du contingent attribué et aux parts de contingent tarifaire reportées pour être utilisées, afin de ne pas influencer les mécanismes du marché de la viande.
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