Convention européenne du paysage: message de ratification adopté par le Conseil fédéral

Berne, 02.11.2011 - Le Conseil fédéral a adopté le 2 novembre 2011 le message de ratification de la Convention européenne du paysage et l’a transmis au Parlement. Les Etats signataires de la convention s’engagent à promouvoir la protection, la gestion et l’aménagement durables du paysage.

Le paysage, dans toute sa beauté et sa diversité, joue en Suisse un rôle prépondérant à la fois comme expression du patrimoine naturel et culturel, cadre de vie pour la population des zones urbaines, périurbaines et rurales, ressource économique pour le tourisme et atout dans la compétition entre sites d'implantation. Sa valeur est le résultat de l'élaboration et de l'application d'instruments pragmatiques visant à promouvoir la protection, la gestion et l'aménagement durables du paysage.

Impulsions de la Suisse

Les expériences faites en Suisse, notamment avec la Conception « Paysage suisse » (CPS) adoptée par le Conseil fédéral en 1997, ont donné des impulsions à l'élaboration de la Convention européenne du paysage, qui est le premier instrument de droit international ayant le paysage pour objet (voir encadré). Bien que la Suisse ait participé activement à la mise au point de la convention et ait figuré parmi les 19 Etats qui l'ont signée en premier, en 2000 à Florence, elle n'a pas lancé le processus de ratification les années qui ont suivi. Deux interventions parlementaires déposées au printemps 2009 ont incité le Conseil fédéral à remettre l'ouvrage sur le métier.

Le 2 novembre 2011, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message concernant l'approbation de la Convention européenne du paysage, en proposant la ratification de la convention.

La Convention européenne du paysage peut être entièrement mise en œuvre en Suisse à l'aide des bases légales et instruments existants, sans que les compétences définies dans le domaine de la protection de la nature et du paysage ou en matière d'aménagement du territoire doivent être modifiées. Les procédures existantes suffisent, la ratification ne génère pas un surplus de dépenses et n'exige pas non plus de ressources supplémentaires en personnel.

Cantons favorables à la ratification

Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a mis le projet en consultation d'octobre 2010 à janvier 2011. La grande majorité des participants (84 %) a approuvé les principes et le contenu de la convention et s'est déclarée favorable à la ratification. Les cantons, les associations de communes et les villes, de même que la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP) ont adhéré à l'approche globale et à la conception moderne de paysage qui sous-tendent la convention. Ils estiment que la convention comble un vide dans un domaine important au plan international et donne des impulsions nouvelles en faveur du développement durable. La ratification permet de valoriser le paysage en tant que site d'implantation et ressource économique pour le tourisme et de renforcer sa place dans la conscience collective. Les cantons frontaliers sont par ailleurs convaincus de l'importance de la collaboration avec leurs voisins dans l'aménagement des paysages transfrontaliers, que ce soit dans les agglomérations ou dans les régions rurales. La convention entend promouvoir cette collaboration.

ENCADRÉ:
Quelle est la portée de la Convention européenne du paysage?

La Convention européenne du paysage se fonde sur une compréhension moderne et globale du paysage. En soulignant l'importance du paysage pour le bien-être de la population et pour l'économie, elle englobe bien plus que ses seules valeurs écologiques et culturelles. Elle veut inciter les pouvoirs publics à mettre en œuvre des politiques et des mesures destinées non seulement à protéger, mais aussi à gérer, à aménager et à développer les paysages. A cette fin, elle entend renforcer la prise de conscience par un large public et par les acteurs intéressés de la valeur des paysages et de leur importance pour la qualité de vie. Elle permet à toutes les personnes concernées de participer activement à la mise en œuvre d'une politique moderne du paysage.

La convention crée des incitations pour que le paysage soit davantage compris comme une ressource qu'il s'agit d'utiliser de manière durable, non seulement dans les sites protégés, mais également et surtout dans les régions urbaines, où vit la majorité de la population. Pour la Suisse, située au cœur de l'Europe, la collaboration pour les paysages transfrontaliers qu'encourage la convention est particulièrement importante.

La convention est le fruit d'une initiative du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe et a été élaborée avec la participation active de la Suisse. Elle tient ainsi compte de façon explicite des besoins spécifiques des Etats organisés de façon fédéraliste.

(Légende de la photo en annexe: La Convention européenne du paysage vise à renforcer la collaboration transfrontalière en matière de paysage. Cet élément est important pour la Suisse, située au cœur de l'Europe, comme le montre l'exemple de Untersee au milieu de Constance et Stein am Rhein. Photo: OFEV)

Adresse pour l'envoi de questions

M. Bruno Stephan Walder, chef des activités internationales, division Espèces, écosystèmes, paysages, Office fédéral de l’environnement OFEV, tél. 079 312 92 59