Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires pour l’introduction du financement hospitalier
(Dernière modification 02.11.2011)
Berne, 02.11.2011 - Pour permettre l’introduction bien ordonnée au 1er janvier 2012 du financement lié aux prestations dans le secteur stationnaire (forfaits par cas selon le système DRG), le Conseil fédéral a approuvé des dispositions additionnelles au niveau de l’ordonnance. Celles-ci règlent, d’une part, les mesures d’accompagnement (monitoring et mesures de correction) lors de l’introduction des forfaits par cas et, d’autre part, la rémunération des coûts d’utilisation des immobilisations pour l’année 2012. Elles entreront en vigueur le 1er décembre 2011. Par ailleurs, le DFI prépare, à l’intention du Conseil fédéral, une réglementation sur la transmission des données.
En août dernier, les partenaires tarifaires nationaux, à savoir l'association H+ Les Hôpitaux de Suisse, et santésuisse, qui représente les assureurs-maladie, ne sont pas parvenus à s'entendre pour réglementer plus concrètement le passage au financement lié aux prestations. Le Conseil fédéral a donc édicté des dispositions additionnelles au niveau de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) afin de permettre l'introduction bien ordonnée de ce nouveau système de financement. Ces dispositions contiennent les éléments suivants :
- Un monitoring destiné à surveiller l'évolution des coûts et des prestations et sur lequel les mesures de correction se fonderont a été concrétisé. Durant les deux années suivant le passage au nouveau modèle tarifaire, les recettes supplémentaires injustifiées chez les fournisseurs de prestations seront corrigées.
- Pour rémunérer les coûts d'investissement dans le système de rémunération DRG, le Conseil fédéral prévoit pour 2012 un supplément de 10% sur les prix de base convenus. A partir de 2013, la rémunération des coûts, y compris des investissements, doit être convenue sur la base des coûts justifiés des hôpitaux et des maisons de naissance.
Les partenaires tarifaires nationaux n'ayant pas non plus réussi à convenir d'une solution concernant la transmission des données déterminantes pour la facturation, le DFI soumettra au Conseil fédéral, vraisemblablement cette année encore, un projet de réglementation. Pour ce faire, il s'appuiera sur la base légale plus précise déjà adoptée le 27 septembre 2011 par le Conseil national ; le Conseil des Etats devrait en délibérer en décembre prochain. La réglementation prévue par le Conseil fédéral doit d'une part garantir la protection des données, et d'autre part permettre le contrôle des factures par les assureurs.
Dès le 1er janvier 2012, les prestations des hôpitaux et des maisons de naissance dans le domaine stationnaire seront indemnisées au moyen de forfaits liés aux prestations. Ces dispositions, uniformes pour l'ensemble de la Suisse, ainsi que la structure tarifaire SwissDRG version 1.0, approuvée le 6 juillet dernier par le Conseil fédéral, permettront d'introduire les forfaits à temps. Les hôpitaux et les assureurs sont à présent tenus de convenir des prix de base et de les soumettre aux gouvernements cantonaux pour approbation.
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Jean-Marc Crevoisier, chef du service de la communication du DFI, tél. 079 763 84 10
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