Audition sur les ordonnances traitant du thème du too big to fail

Berne, 05.12.2011 - Le 30 septembre 2011, le Parlement a adopté une modification de la loi sur les banques visant à renforcer la stabilité du secteur financier (too big to fail). Le but de cette modification est d'éviter que l'Etat doive à nouveau soutenir une banque d'importance systémique en difficulté afin de prévenir des dommages encore plus importants pour l'économie. Le Département fédéral des finances (DFF) a ouvert aujourd'hui l'audition sur les dispositions d'exécution correspondantes de l'ordonnance sur les banques et de l'ordonnance sur les fonds propres.

Les ordonnances assurent la mise en œuvre de la modification de la loi sur les banques. Elles sont conformes aux prescriptions émises en octobre 2011 par le Conseil de stabilité financière (CSF) en ce qui concerne les banques d'importance systémique opérant au niveau international. Les modifications portent sur les exigences accrues en matière de fonds propres, sur la répartition des risques et sur l'organisation des banques d'importance systémique.

Les exigences accrues en matière de fonds propres viennent s'ajouter aux exigences générales applicables à toutes les banques. Elles se composent d'une exigence minimale de 4,5 % des actifs pondérés en fonction des risques, que la banque doit satisfaire grâce à des fonds propres de base de haute qualité. Les banques d'importance systémique doivent en outre disposer d'un volant de sécurité représentant 8,5 % des actifs pondérés en fonction des risques, exigence qui doit être satisfaite à raison d'au moins 5,5 % grâce à des fonds propres de base de haute qualité. Une part de 3 % peut être couverte par des contingent convertible bonds (CoCo), c'est-à-dire par des fonds de tiers qui peuvent être convertis en fonds propres ou auxquels le créancier doit renoncer sans dédommagement en cas de crise de la banque. Les banques d'importance systémique doivent également remplir une exigence supplémentaire sous la forme d'une composante progressive, qui dépend de la taille de leur bilan et de leur part de marché. Cette composante peut être couverte en totalité grâce à des CoCo. A cela vient éventuellement s'ajouter un volant anticyclique applicable à toutes les banques.

Parallèlement à ces exigences liées aux risques, les fonds propres d'une banque sont aussi soumis à des exigences en matière de taux d'endettement maximum (leverage ratio), selon lesquelles le niveau de fonds propres ne doit pas être inférieur à un pourcentage déterminé de l'engagement total, qui se compose du total du bilan et de certaines positions hors bilan.

Enfin, les modifications des ordonnances concernent également l'organisation des banques d'importance systémique. D'une part, un plan d'urgence doit permettre à la banque de maintenir ses fonctions systémiques même en cas de menace d'insolvabilité. D'autre part, conformément aux prescriptions du CSF, les banques doivent remettre à la FINMA des plans de stabilisation et des informations sur lesquels la FINMA peut se baser pour établir un plan d'assainissement ou de liquidation de la banque. Si les banques améliorent, en Suisse et à l'étranger, leur capacité d'assainissement et de liquidation au-delà des exigences minimales fixées dans le plan d'urgence, la FINMA leur accorde des assouplissements au niveau de la composante progressive.

Les nouvelles exigences applicables aux banques d'importance systémique seront mises en œuvre progressivement d'ici à 2018. Les dispositions d'exécution doivent être soumises à l'approbation du Parlement lors de leur première adoption par le Conseil fédéral. Les exigences particulières en matière de liquidités seront réglées ultérieurement dans une ordonnance séparée, qui fera l'objet d'une audition dans le courant de 2012.

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