Objectif intermédiaire du transfert pas atteint

Berne, 16.12.2011 - Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui le rapport sur le transfert 2011. Il constate que l’objectif intermédiaire de 1 million de courses de camions à travers les Alpes n’est pas atteint en 2011. L’analyse montre que les instruments actuels ne permettront pas non plus d’atteindre l’objectif de 650’000 courses par an en 2018. Le Conseil fédéral souhaite engager des mesures supplémentaires afin d’exécuter les mandats inscrits dans la Constitution et dans la loi.

Le rapport sur le transfert 2011 parvient à la conclusion que la politique de transfert est efficace avec : la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP), la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA), la libéralisation du trafic marchandises ferroviaire et les différentes mesures de contrôle et d’encouragement. Sans ces mesures, quelque 600’000 camions de plus par an traverseraient les Alpes suisses aujourd’hui, d’après les calculs des spécialistes.

Le Conseil fédéral constate toutefois dans le rapport sur le transfert que malgré ce succès, les objectifs ancrés dans la loi sur le transfert du transport de marchandises (LTTM) sont manqués :

• objectif intermédiaire 2011 : durant l’année 2011, environ 1,25 million de camions auront traversé les Alpes au lieu de 1 million comme le requiert l’objectif intermédiaire défini dans la loi.

• objectif de transfert 2018 : selon l’objectif de transfert ancré dans la loi, le nombre de camions qui traverseront les Alpes suisses deux ans après l’ouverture du tunnel de base du Saint-Gothard (c.-à-d. en 2018) devrait être de 650’000 au maximum. Dans l’optique actuelle, cet objectif sera manqué. L’effet de transfert supplémentaire qui sera obtenu avec la mise en exploitation de l’axe du Saint-Gothard de la NLFA devrait uniquement suffire à stabiliser le nombre de courses de camions à travers les Alpes au niveau d’aujourd’hui.

En dépit de ces constatations, le Conseil fédéral continue à soutenir la politique de transfert. Lors de plusieurs votations, la population a confirmé qu’il faut transférer le trafic marchandises lourd de la route au rail. Cela constitue un élément important de la politique suisse des transports. Le Conseil fédéral veut donc poursuivre l’application des instruments de transfert et des mesures d’appoint en place. Il veut en outre engager d’autres démarches dans le cadre des possibilités, dont les mesures suivantes :

• Financement et réalisation d’un corridor dont le gabarit permet d’acheminer les semi-remorques de 4 m de hauteur aux angles sur l’axe du Saint-Gothard. Le trafic ferroviaire pourra ainsi exploiter un potentiel additionnel (message en 2012).

• Utilisation de la marge de manœuvre admise par l’accord sur les transports terrestres au niveau des redevances pour le trafic lourd transalpin. Il s’agit de déterminer si la RPLP est concevable comme instrument de régulation (analyse des options d’action dans la perspective du rapport sur le transfert 2013).

• Reconduite du plafond de dépenses afin d’encourager le trafic marchandises ferroviaire à travers les Alpes. Cela permettra d’alléger rapidement le trafic sur l’axe du Saint-Gothard et de maintenir la chaussée roulante (CR) au titre de mesure d’accompagnement de l’interdiction de circuler la nuit (message prévu en même temps que le rapport sur le transfert 2013).

• Augmentation des capacités des terminaux au sud des Alpes afin de continuer d’encourager le transport combiné à travers les Alpes.

Ces mesures supplémentaires améliorent encore la situation du rail vis-à-vis de la route dans le fret transalpin. L’objectif de transfert ne sera toutefois réalisable qu’au prix d’une hausse sensible des redevances du trafic lourd à travers les Alpes. Or une telle hausse n’est compatible ni avec les dispositions en vigueur de la Constitution, ni avec l’Accord sur les transports terrestres conclu avec l’UE. Pour pouvoir atteindre l’objectif du transfert, il faudrait en outre qu’à l’étranger, les tronçons d’accès à la NLFA soient rapidement aménagés et qu’un péage efficace soit introduit. Une telle évolution n’est pas prévisible pour le moment.

Le Conseil fédéral s’emploie à négocier un accord international en vue de l’introduction d’un système transfrontalier de gestion du trafic. Mais il ne sera guère possible d’introduire une bourse du transit alpin (BTA) au cours des prochaines années car elle n’est que faiblement acceptée par nos pays voisins et par l’UE.

Le Conseil fédéral propose de lancer un large débat sur la politique de transfert afin d’évaluer l’acceptation de mesures supplémentaires.

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