La Politique agricole 2014-2017 est dans l’ensemble bien accueillie

Berne, 16.12.2011 - La Politique agricole 2014-2017 (PA 14-17) vise à rendre l'agriculture et la filière alimentaire suisse encore plus durables et économiquement performantes. A cet effet, il est prévu de cibler clairement le système des paiements directs sur les objectifs constitutionnels et de développer les instruments destinés à promouvoir l’innovation et l’esprit d’entreprise. Les participants à la consultation soutiennent largement le principe de cette orientation. Le 16 décembre 2011, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation et a pris des décisions préliminaires sur le fond.

Lors de la consultation, l'ensemble des cantons, la plupart des partis (PLR, PSS, Verts, PBD, PVL), les principales organisations économiques et environnementales et une partie des organisations paysannes ont approuvé le principe de la PA 14-17. L'UDC et l'UDF rejettent le projet. L'Union suisse des paysans et d'autres organisations paysannes exigent des rectificatifs substantiels concernant certains instruments de paiements directs et la répartition des fonds.

Au vu des résultats de la consultation, le Conseil fédéral propose de maintenir les éléments clés du concept ; il a chargé aujourd'hui le DFE d'élaborer le message. Les différentes revendications formulées lors de la consultation seront prises en considération de manière adéquate dans le message. Le Conseil fédéral prévoit notamment d'adapter le projet dans les domaines suivants:

Renforcement de la stratégie qualité:

Les instruments de la promotion de la qualité et des ventes auront à l'avenir une importance encore plus grande pour un positionnement optimal des produits et prestations. Ils seront donc développés de manière ciblée dans le cadre de la stratégie qualité.

Réglementation des contrats d'achat de lait:

Le Conseil fédéral est prêt à soutenir à l'avenir aussi le secteur laitier dans le domaine de l'application des contrats d'achat de lait et il prendra en considération dans une réglementation la demande formulée à ce sujet par les paysans.

Soutien à la garde d'animaux et à la sécurité de l'approvisionnement:

Le Conseil fédéral a l'intention de maintenir le concept de base pour les contributions à la sécurité de l'approvisionnement. Il envisage cependant un compromis en ce qui concerne les revendications paysannes portant sur une meilleure prise en considération de la garde des animaux. Il prévoit, premièrement, une augmentation modérée de la contribution selon l'intensité de l'exploitation et, deuxièmement, une contribution d'alpage liée aux animaux accordée aux exploitations à l'année et destinée à assurer l'exploitation des pâturages d'alpage. Afin de maintenir une production appropriée des céréales fourragères en Suisse, il est en outre prévu d'augmenter la contribution d'encouragement aux grandes cultures.

Renforcement de la promotion dans la région de montagne:

En augmentant les contributions d'estivage, celles pour des terrains en pente et celles à la biodiversité, le Conseil fédéral entend renforcer la promotion des prestations d'intérêt public dans la région de montagne.

Garantie d'une transition supportable au plan social:

Par les contributions dites de transition (appelées jusqu'ici «contributions à l'adaptation»), le Conseil fédéral veut faciliter aux familles paysannes concernées le passage de l'ancien au nouveau système des paiements directs. En cas de cession de l'exploitation, ces contributions seront transférées au successeur. Les paiements directs liés aux prestations étant majorés par rapport au projet mis en consultation (cf. plus haut), la somme affectée aux contributions de transition est réduite.

Abandon du relèvement de la charge minimale de travail:

Le Conseil fédéral entend maintenir l'adaptation des facteurs prévus pour les unités de main-d'œuvre standard au progrès technique. Au vu de nombreuses critiques exprimées lors de la consultation, il est en revanche prévu de renoncer à l'augmentation de la charge minimale de travail fixée pour l'octroi des paiements directs en plaine.

Selon toute vraisemblance, le Conseil fédéral adoptera début 2012 le message au Parlement concernant la PA 14-17. Les modifications de la loi et les enveloppes financières pour l'agriculture s'élevant au total à 13 670 millions de francs devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2014.

Adresse pour l'envoi de questions

Jürg Jordi, responsable du secteur Communication OFAG, tél.: 031 322 81 28