La politique économique extérieure dans un contexte international difficile

Berne, 11.01.2012 - Le 11 janvier 2012, le Conseil fédéral a approuvé le rapport sur la politique économique extérieure 2011. Le chapitre introductif sur l’état des lieux de la stratégie économique extérieure est placé sous le signe de la crise financière et économique et de la crise de la dette. Il montre où le Conseil fédéral entend mettre l’accent dans les années à venir. Le Conseil fédéral tient surtout à améliorer la compétitivité de l'économie suisse dans ce contexte international difficile, en s’engageant pour faciliter l’accès aux marchés étrangers. Les réformes internes et les mesures autonomes de libéralisation ainsi que la contribution au développement économique des pays partenaires sont également au cœur de ce chapitre.

Avec le chapitre introductif, le Conseil fédéral met à jour sa stratégie économique extérieure de 2004. Tout en conservant les orientations fondamentales de cette stratégie, il entend renforcer la position économique de la Suisse dans le monde en mettant l'accent sur les trois dimensions suivantes: l'accès aux marchés étrangers et la réglementation internationale, la politique du marché intérieur et la contribution au développement économique des pays partenaires. Pendant l'année sous revue, ces trois dimensions ont connu des progrès en raison de nombreuses évolutions.

Accès aux marchés étrangers et réglementation internationale
Le Conseil fédéral a l'intention d'améliorer l'accès aux marchés et la compétitivité sur les marchés des biens, des services et d'autres facteurs de production. Un renforcement de la réglementation internationale relative à l'économie extérieure passe par une OMC forte et par un système commercial multilatéral dont l'action peut être coordonnée avec d'autres organisations internationales, telle que l'Organisation internationale du travail (OIT), le Fonds monétaire international (FMI), la Banque mondiale, l'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) et les accords environnementaux multilatéraux, afin d'assurer une économie mondiale durable.

Lors de la conférence ministérielle de l'OMC qui s'est tenue en décembre, les négociations du Cycle de Doha n'ont pas abouti. En revanche, l'adhésion de la Russie a été acceptée. Décidée après l'éclatement de la crise financière, la procédure de surveillance des mesures commerciales adoptée par les Etats membres contribue à enrayer le protectionnisme latent.

L'OCDE a fêté son 50e anniversaire. Elle entend servir la croissance mondiale au moyen de diverses stratégies dans les domaines de l'innovation, de la croissance verte, de la formation et de la formation continue. A cet effet, elle a intensifié la coopération avec les principaux pays émergents et lancé l'élaboration d'une stratégie de développement globale. En outre, au cours de l'année sous revue, ses Principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales ont été actualisés.

En dépit de la crise de la dette et de la crise monétaire, les relations commerciales bilatérales entre la Suisse et l'UE sont restées presque constantes en 2011 par rapport à l'année précédente, ce qui est principalement dû au bon fonctionnement des accords existants (en particulier l'accord de libre-échange de 1972 et les Accords bilatéraux I et II). Certains dossiers en cours touchant à la coopération (échange de quotas d'émission, coopération avec les autorités de concurrence et avec l'Agence européenne de défense) ont progressé. Les négociations dans les autres domaines ont encore présenté des difficultés notamment en raison des questions institutionnelles en suspens. Le Conseil fédéral poursuit les relations avec l'UE selon une approche d'ensemble et coordonnée dans le but de préserver durablement la voie bilatérale.

En ce qui concerne les accords de libre-échange avec les pays non membres de l'UE, des progrès ont été réalisés: au cours de l'année sous revue, les accords de libre-échange avec la Colombie et le Pérou sont entrés en vigueur et d'autres accords de libre-échange ont pu être signés avec Hong Kong et le Monténégro. Les négociations avec l'Inde et la Bosnie et Herzégovine ont substantiellement progressé. La Suisse a ouvert des négociations avec la Chine et, dans le cadre de l'Association européenne de libre-échange (AELE), avec l'Union douanière Russie-Bélarus-Kazakhstan et avec l'Indonésie. En 2012, des négociations doivent également s'ouvrir avec les Etats d'Amérique centrale et le Vietnam. Le développement des accords en vigueur, par exemple dans le domaine des services et dans le secteur agricole (par l'adaptation des dispositions agricoles à de nouvelles pratiques), revêt une importance grandissante.

Politique du marché intérieur
Ces dernières années, l'accès aux marchés étrangers est devenu plus difficile, car de nombreux pays ont tendance à se cloisonner. En outre, les possibilités pour la Suisse d'exercer son influence sur les décisions économiques internationales s'amenuisent. Par conséquent, la compétitivité de l'économie suisse doit être maintenue et améliorée au moyen de réformes internes et de mesures autonomes de libéralisation. Des mesures, par exemple dans le domaine de la politique de croissance, de la politique de la concurrence, de la politique agricole et de la politique de la formation, doivent contribuer à faire baisser les coûts et à augmenter la productivité dans le pays, et constituent en outre une amélioration de l'accès aux marchés étrangers.

Contribution au développement économique des pays partenaires
Par ailleurs, le Conseil fédéral souhaite une meilleure intégration des pays en développement dans l'économie mondiale et une croissance économique durable dans ces pays. L'objectif est de réduire à long terme la pauvreté et les inégalités et de favoriser l'utilisation rationnelle des ressources dans les pays partenaires. L'encouragement du commerce et du secteur privé, le renforcement de la politique économique et budgétaire, le développement des infrastructures et de l'approvisionnement dans les villes ainsi que les mesures visant à protéger le climat et l'environnement, et à assurer la sécurité alimentaire contribuent à la réalisation de cet objectif.

Au cours de l'année sous revue, le Parlement a adopté trois messages dans le domaine de la coopération économique. Ces messages concernent la prorogation et l'augmentation du crédit de programme pour la poursuite de la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est et de la Communauté des Etats indépendants (CEI), les augmentations de capital des banques multilatérales de développement, et le financement de l'augmentation de la part de l'aide publique au développement afin qu'elle atteigne 0,5 % du revenu national brut d'ici à 2015. Cette année, le Parlement débattra du message 2013-2016, qui présente une nouvelle stratégie pour la coopération internationale. Parallèlement, le message englobe pour la première fois tous les crédits de programme accordés au titre de la coopération au développement et de l'aide à la transition (y c. l'aide humanitaire).

Le condensé et le chapitre introductif du rapport seront également publiés en anglais sur l'internet.

Adresse pour l'envoi de questions

Christian Etter, SECO, chef du centre de prestations Services spécialisés économie extérieure, tél. 031 324 08 62

Hanspeter Tschäni, SECO, responsable du secteur Droit économique international, tél. 031 324 08 69