Le Conseil fédéral contre l'initiative

Berne, 18.01.2012 - Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui le message concernant l’initiative populaire « 1:12 – Pour des salaires équitables » et recommande le rejet de l'initiative, sans proposer de contre-projet. Le Conseil fédéral est d'avis que l'initiative ne permet pas de lutter efficacement contre les très hauts salaires et les écarts salariaux. Les mesures existantes et les mesures en cours de développement dans le domaine de la formation des salaires et de la redistribution des revenus sont mieux adaptés pour y remédier.

L'initiative populaire « 1:12 - Pour des salaires équitables », déposée par la Jeunesse socialiste suisse (JSS) le 21 mars 2011, demande que, dans une même entreprise, personne ne gagne moins que le douzième du plus haut salaire. Le Conseil fédéral estime, comme les auteurs de l'initiative, que l'évolution observée en matière de très hauts salaires au cours des dernières années peuvent engendrer des problèmes sur les plans social et économique. Toutefois, il est de l'avis que les mesures politiques existantes et planifiées dans le domaine de la formation des salaires et de la redistribution sont susceptibles de déployer des effets bien plus probants. L'initiative ne permet pas, du point de vue du Conseil fédéral, d'atteindre le but visé car sa mise en œuvre entraînerait de nombreux problèmes juridiques et pratiques et générerait d'importants coûts administratifs.

La politique de formation des salaires en Suisse est fondée sur des principes éprouvés. Pour les bas salaires et les salaires moyens, le partenariat social joue un rôle primordial et les conventions collectives de travail (CCT) sont déterminantes. Dans les domaines dépourvus de CCT, les commissions tripartites peuvent imposer des contrats-types de travail en cas d'abus répétés. Par ailleurs, la loi sur le travail au noir vise à enrayer l'économie informelle et les rapports de travail précaires.

En ce qui concerne les hauts salaires et les plus hauts salaires, la décision revient aux entreprises. L'Etat n'intervient pas directement dans la fixation des salaires par les entreprises privées, mais il donne des orientations en matière de gouvernance d'entreprise par le biais du droit de la société anonyme et du droit comptable.

Il est cependant clair, pour le Conseil fédéral, que les dispositions du droit de la société anonyme concernant la gouvernance d'entreprise en général et les dispositions en matière de rémunérations s'appliquant aux sociétés anonymes cotées en bourse, en particulier, doivent être améliorées.

Ainsi, il soutient explicitement le contre-projet indirect à l'initiative populaire «contre les rémunérations abusives» de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats.

Par ailleurs, les réglementations concernant les banques se sont durcies suite à la récente crise financière. Les salaires excessifs versés par les établissements financiers font l'objet de mesures spécifiques. Ainsi, le 21 octobre 2009, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a adopté une circulaire sur les systèmes de rémunération. En outre, la modification du 30 septembre 2011 (too big to fail) de la loi sur les banques a introduit un nouvel art. 10a, qui habilite le Conseil fédéral à prendre des mesures en matière de rémunération si et aussi longtemps qu'une banque d'importance systémique ou sa société mère se voit accorder une aide financière par la Confédération.

Dans le secteur public, en tant qu'employeur ou propriétaire d'établissements de droit public, l'Etat (Confédération et cantons) fixe des limites aux hauts salaires. Sauf dans un nombre très restreint d'entreprises liées à la Confédération et orientées vers le marché (telles que la Poste, les CFF et RUAG), l'écart des salaires visé par l'initiative est respecté.

Enfin, le revenu disponible détermine le niveau de vie des travailleurs et des travailleuses. Outre le salaire, il prend en compte les taxes et les revenus issus de transferts. L'Etat entend parvenir à un équilibre dans la répartition des revenus grâce au système fiscal et aux nombreuses prestations de transfert dans le domaine social.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral propose au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative populaire « 1:12 - Pour des salaires équitables », sans lui opposer de contre-projet.

Adresse pour l'envoi de questions

Anne Küng Gugler, SECO, Direction de la politique économique, Analyse du marché du travail et politique sociale, Tel. 031 322 27 85