Le Conseil fédéral veut améliorer l’efficience des instruments de la politique agricole
Berne, 01.02.2012 - Par la Politique agricole 2014-2017 (PA 14-17), le Conseil fédéral se propose de promouvoir davantage l’innovation dans l’agriculture et la filière alimentaire, d’accroître la compétitivité et de soutenir d’une manière plus ciblée les prestations d’intérêt public. La pièce maîtresse de la PA 14-17 est le système développé des paiements directs, dont il s’agit d’améliorer l’efficacité et l’efficience. Il est prévu d'investir au total 13,670 milliards de francs pour le soutien financier de l’agriculture durant la période 2014 à 2017. Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui le message à ce sujet.
Les perspectives de croissance plus faibles combinées au franc fort ainsi que l'ouverture constante des marchés représentent un grand défi pour l'agriculture et la filière alimentaire suisses. En outre, les ressources naturelles qui se raréfient et le changement climatique ont un impact toujours plus important sur l'agriculture. Avec la PA 14-17, le Conseil fédéral propose des mesures de mise en œuvre de sa stratégie à long terme visant à une production sûre, compétitive et durable de denrées alimentaires.
Les instruments de promotion de la qualité et des ventes sont cruciaux pour l'exploitation des potentiels du marché. Afin de soutenir la stratégie Qualité, il est prévu de développer ces instruments de manière spécifique et, en parallèle, de mieux cibler les aides à l'investissement pour réduire les coûts de production. Cela permettra d'accroître la compétitivité de l'agriculture en vue des prochaines ouvertures du marché.
Dans le système des paiements directs développé, les instruments sont précisément conçus pour répondre aux objectifs établis dans la Constitution fédérale. Les contributions actuelles liées aux animaux doivent essentiellement être réallouées aux contributions à la sécurité de l'approvisionnement. Elles seront désormais versées sous forme de paiements liés aux surfaces, à condition qu'un nombre minimal d'animaux par hectare soit respecté. Quant à la contribution générale à la surface, elle doit être supprimée, car elle fait obstacle au développement structurel et n'est liée à aucune exigence particulière. Les fonds ainsi débloqués serviront à consolider les paiements directs axés sur des objectifs précis et à financer les contributions de transition. Ces dernières, qui visent à assurer une évolution socialement acceptable, seront réduites en proportion de l'augmentation au cours du temps des moyens nécessaires au financement des instruments orientés sur les objectifs.
Durant les années 2014-2017, il est prévu de maintenir les fonds destinés à l'agriculture au niveau actuel. Le montant total de 13,670 milliards de francs budgétisé pour cette période sera réparti comme suit entre les trois enveloppes budgétaires :
- Amélioration des bases de la production et mesures sociales: 638 millions de francs
- Production et ventes: 1776 millions de francs
- Paiements directs: 11256 millions de francs
Les modélisations montrent que la PA 14-17 permettra d'augmenter la production de denrées alimentaires et les prestations écologiques. Le revenu sectoriel reste constant entre 2013 et 2017; il dépasse de plus de 100 millions de francs celui évalué dans le cas de figure où les instruments actuels seraient maintenus sans changement. Comme la productivité du travail augmentera dans le même temps, on s'attend à une hausse du revenu des exploitations. Il sera ainsi possible de mieux atteindre les objectifs de la politique agricole qu'actuellement, sans qu'il soit nécessaire d'augmenter les moyens financiers.
Les modifications législatives proposées devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2014, en même temps que l'enveloppe financière 2014-2017.
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