La Commission consultative soutient les grandes lignes de la Politique agricole 2014‑2017

Berne, 01.02.2012 - La Commission consultative pour l'agriculture apporte son soutien à la PA 14‑17: le projet offre des perspectives entrepreneuriales et économiques aux familles paysannes et s'inscrit dans la continuité. Pour le monde agricole, cela représente un défi en matière d'adaptation et d'innovation.

Le 30 novembre 2011, la Commission consultative pour l'agriculture (CCA), réunie sous la direction de son président Christian Wanner, a examiné le message concernant l'évolution future de la politique agricole dans les années 2014-2017 (PA 14‑17) et apporté son soutien au projet dans son ensemble.

De l'avis de la CCA, le projet est cohérent, logique et s'inscrit dans la continuité de la politique agricole; les membres de la CCA sont conscients que cela représente un grand défi en matière d'adaptation et d'innovation pour le monde agricole. Le projet permet d'optimiser la mise en œuvre de l'article constitutionnel et offre des perspectives entrepreneuriales et économiques aux familles paysannes tout en soutenant la fonction productive de l'agriculture, en renforçant ses prestations écologiques et éthologiques ainsi que la vitalité de l'espace rural. Dans ce cadre, la CCA souscrit à l'introduction du principe de souveraineté alimentaire et du nouveau système des paiements directs, notamment des contributions liées à des objectifs précis ainsi qu'à la mise en œuvre de la stratégie qualité. La Loi sur l'agriculture n'étant pas en mesure de freiner, à elle seule, la perte des espaces cultivables, la CCA plaide pour l'introduction de mesures spécifiques visant la protection des terres agricoles dans les révisions en cours de la Loi sur l'aménagement du territoire (LAT).

La CCA salue la définition d'objectifs ambitieux, en phase avec le contenu de l'article constitutionnel. Elle regrette cependant l'absence d'objectifs relatifs aux systèmes de production globaux tels que la production biologique. Elle soutient la proposition du Conseil fédéral de transférer les contributions actuelles par tête de bétail en une contribution pour la sécurité de l'approvisionnement et d'augmenter les moyens prévus à cet effet. Elle approuve les simplifications apportées aux contributions à la biodiversité ainsi qu'à la qualité des paysages. La concrétisation de ces objectifs passe par le maintien d'exigences élevées en matière de formation professionnelle et par un accompagnement adéquat de la part des systèmes de vulgarisation et de recherche.

La CCA soutient le maintien d'un cadre financier annuel stable et estime qu'une réduction des moyens accordés pourrait mettre en danger l'accomplissement du mandat constitutionnel, la durabilité de notre agriculture ainsi que le respect d'une évolution socialement supportable.

La nouvelle étape de la politique agricole s'inscrivant dans le dispositif actuel en matière d'échanges commerciaux, la CCA s'est prononcée pour le maintien de la loi chocolatière («Schoggigesetz») qui permet de compenser les différences de prix non négligeables existant entre la Suisse et l'UE pour certaines matières premières agricoles.

Adresse pour l'envoi de questions

Regina Fuhrer, vice-présidente de la CCA, 079 723 80 59
Dominique Kohli, sous-directeur de l'Office fédéral de l'agriculture, 031 322 25 87