Le Conseil fédéral met en vigueur les dispositions sur le thème du «too big to fail»
Berne, 15.02.2012 - Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er mars 2012 la modification de la loi sur les banques destinée à régler le problème des établissements trop grands pour être mis en faillite («too big to fail»). Cette modification a été adoptée par le Parlement le 30 septembre 2011. A l'avenir, les banques d'importance systémique devront répondre à des exigences plus strictes en matière de fonds propres, de liquidités et d'organisation. Le Conseil fédéral a également adopté des modifications d'ordonnance visant à mettre en œuvre les mesures fiscales prévues dans le cadre de la révision de la loi.
Selon le projet de loi sur le thème du «too big to fail», les banques d'importance systémique devront, d'ici à 2018, relever le niveau de leurs fonds propres, remplir des exigences plus sévères en matière de liquidités et mieux répartir leurs risques. En outre, elles devront s'organiser de manière à ne pas mettre en danger l'économie nationale en cas de menace d'insolvabilité. La révision de la loi entraîne aussi des modifications de la loi fédérale sur les droits de timbre. Celles-ci visent à assurer le développement et le bon fonctionnement du marché suisse des capitaux et à encourager en Suisse l'émission d'emprunts à conversion obligatoire («contingent convertible bonds» ou «CoCo»), emprunts qui jouent un rôle clé dans le plan d'urgence des banques d'importance systémique. Il a été décidé de supprimer les droits d'émission sur les fonds de tiers et d'exonérer également du droit d'émission la conversion de CoCo en fonds propres. A la suite de ces changements, le Conseil fédéral a modifié aujourd'hui l'ordonnance sur les droits de timbre et l'ordonnance sur l'impôt anticipé. Il soumettra ce printemps au Parlement les autres modifications de l'ordonnance sur les banques et de l'ordonnance sur les fonds propres, qui sont requises pour la mise en œuvre de la législation sur le thème du «too big to fail».
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