Adoption, par le Conseil fédéral, de l'arrangement réglant la collaboration entre l'Agence européenne de défense ( AED ) et la Suisse
Berne, 15.02.2012 - Le Conseil fédéral a approuvé l'arrangement négocié entre l'Agence européenne de défense ( AED ) et la Suisse concernant la collaboration en matière d'armement. Avec cette collaboration au cas par cas avec l'AED, la Suisse vise des objectifs relevant de la politique économique ainsi qu’en matière d'armement. La signature de l'arrangement réglant la collaboration est prévue au 1er trimestre de 2012.
L'Agence européenne de défense, dont le siège se trouve à Bruxelles, soutient les Etats membres de l'UE pour le développement de capacités de défense, promeut la collaboration en matière d'armement en Europe et la compétitivité de cette industrie, et veille à l'efficacité de la recherche et du développement. Créée en 2004, l'Agence a repris à ce moment les activités des organes multilatéraux existant dans le domaine de l'armement, qui ont été par la suite dissous. Depuis, la coopération multilatérale en matière d'armement en Europe se déroule en grande partie au sein de cette Agence.
Possibilité de participer à des programmes et des projets
Seuls les membres de l'UE peuvent adhérer à l'AED. Les Etats tiers intéressés, comme la Suisse, ont toutefois la possibilité de participer au cas par cas à des projets et des programmes coordonnés par l'AED. L'institution d'une collaboration entre l'AED et un Etat tiers nécessite la conclusion d'un arrangement réglant la collaboration ( dans le cas de la Suisse, il s'agit d'un « Framework for Cooperation », juridiquement non contraignant ). Jusqu'ici, seule la Norvège a conclu un tel arrangement avec l'AED ( en 2006 ).
La collaboration avec cette Agence est importante pour la Suisse, vu que l'AED coordonne les activités européennes en matière d'armement. L'arrangement approuvé aujourd'hui permet à la Suisse de détecter de manière anticipée les développements dans le domaine de la politique d'armement et d'accéder à des projets multilatéraux de coopération en matière d'armement en Europe. Il s'agit en première ligne de projets et de programmes dans le domaine de l'armement concernant la recherche et le développement, ainsi que l'acquisition et la maintenance d'armements. La collaboration est réglée concrètement dans des arrangements technico-administratifs spécifiques aux projets ou aux programmes.
La collaboration avec l'AED n'engendre pour la Suisse aucun devoir de coopération à des projets et programmes ni la transmission d'informations relatives à la politique d'armement. La Suisse décide elle-même quelles informations elle entend échanger avec l'AED et à quels programmes et projets elle souhaite participer.
Cet arrangement n'a pas d'incidences financières ou en matière de personnel. Les coûts induits par la participation de la Suisse à des programmes et projets doivent être couverts dans le cadre du budget ordinaire de l'armement.
L'arrangement réglant la collaboration entre la Suisse ( concrètement : le DDPS ) et l'AED devrait être signé pendant le 1er trimestre de 2012. Le Conseil de l'UE a, pour sa part, déjà approuvé l'arrangement le 30 novembre 2011.
Complément aux accords bilatéraux en matière d'armement
La conclusion de cet arrangement de collaboration permet de mieux répondre à la pression accrue sur les coûts de l'armement et de tenir compte plus efficacement des objectifs de la politique d'armement du Conseil fédéral. Selon ces objectifs, il doit être renoncé, dans la mesure du possible, à des développements autonomes, au profit de coopérations internationales lorsque la Suisse peut réaliser de cette manière une optimisation économique des activités importantes en matière d'armement ou accéder à de nouvelles technologies. La collaboration pour des projets avec les Etats membres de l'AED améliore en outre l'accès au marché et la compétitivité de l'industrie suisse. De plus, elle a pour objectif de contribuer à la consolidation de la base industrielle suisse dans le domaine de l'armement et, dès lors, à la sauvegarde d'emplois.
La coopération avec l'AED s'inscrit dans le cadre de la poursuite de la politique actuelle de la Suisse dans le domaine de l'armement. L'arrangement approuvé aujourd'hui complète le réseau d'accords bilatéraux en matière d'armement existant avec de nombreux pays européens.
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