Coopérations FTTH : Pas non plus d’exonération de sanction pour Genève et Fribourg

Berne, 17.02.2012 - Le Secrétariat de la COMCO a constaté que les coopérations FTTH de la ville de Genève et du canton de Fribourg contiennent également des clauses équivalant à des cartels durs et pouvant mener à une suppression de la concurrence. Une exonération de sanction à l’avance est donc exclue. Le Secrétariat n’interdit pas ces coopérations, mais indique aux entreprises dans quelle mesure leur projet peuvent affecter la concurrence. Sur la base de constatations similaires, les contrats de coopération à Bâle, Berne, Lucerne et Zurich ont été adaptés.

Le Secrétariat de la COMCO parvient à la conclusion que les deux coopérations contiennent certaines clauses constituant des accords sur les prix et les quantités ayant le potentiel de fortement affecter la concurrence. Dans la canton de Fribourg, Groupe E et Swisscom ont opté pour un modèle de coopération basé sur une entreprise commune et notifié leur projet à la COMCO. Les dispositions critiques prévoient notamment des prix fixes de vente pour les prestations préalables pour une durée de 40 ans et des quantités de commande minimales.

A Genève, SIG et Swisscom ont fait usage de leur droit d'annoncer pour examen préalable par la COMCO plusieurs dispositions critiques de leurs accords. Ils souhaitaient obtenir par ce moyen une exonération de sanction juridiquement contraignante pour la durée complète du contrat, soit environ 40 ans. Les clauses prévoient notamment le paiement d'indemnités compensatoires altérant les incitations des partenaires à exploiter pleinement l'infrastructure.

Le Secrétariat de la COMCO regrette que les partenaires de coopération n'aient pas entrevu de solution pour adapter l'ensemble des clauses délicates sur le plan de la concurrence, malgré d'intenses discussions. Il salue cependant le fait que les SIG et Swisscom, tenant compte du rapport final du 5 septembre 2011, aient renoncé à introduire une clause visant à empêcher que les offres ne franchissent une limite inférieure.

L'issue de la procédure ne signifie nullement l'interdiction des coopérations en matière de fibre optique et ne retarde pas la construction des réseaux de fibre optique, comme le montrent les développements des derniers mois. Le Secrétariat de la COMCO s'assure que la concurrence puisse discipliner ce domaine en pleine expansion et représente l'une des conditions-cadres du développement des réseaux de prochaine génération. Il appartient aux entreprises de veiller à un comportement conforme à la loi dans l'exploitation de leur réseau. Si tel ne devait pas être le cas et que la COMCO devait constater des violations de la loi sur les cartels, l'autorité interviendra.


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