Le Conseil fédéral soutient la rémunération des pauses d'allaitement
Berne, 22.02.2012 - Les femmes qui travaillent doivent bénéficier de la rémunération des pauses d'allaitement. Dans sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a décidé de soutenir une initiative parlementaire de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) dans ce sens.
Le Conseil fédéral soutient la ratification de la convention n° 183 de l'Organisation internationale du Travail sur la protection de la maternité (C 183 de l'OIT), moyennant une modification de l'ordonnance 1 à la loi fédérale sur le travail (OLT 1). Alors que la CSSS-N préconisait une modification de la loi fédérale sur le travail pour fixer la rémunération des pauses pour les femmes qui allaitent, le Conseil fédéral estime qu'une adaptation de l'ordonnance suffit.
Le Conseil fédéral estime que la ratification de la C 183 de l'OIT est possible, car le droit positif suisse correspond largement aux termes de la convention, sauf pour la question de la rémunération des pauses pour les femmes qui allaitent. Cette question n'est pas réglée de manière exhaustive dans le droit public ni dans le droit privé de travail, et il n'existe pas de jurisprudence du Tribunal fédéral qui permet de trancher la question.
Le Conseil fédéral reconnaît que la modification de l'ordonnance et la ratification de la C 183 de l'OIT favorisent la sécurité du droit, renforcent la cohérence de la politique en matière de protection de la maternité, de santé et de conciliation de la vie familiale et professionnelle et, enfin, qu'elles donnent un signe positif de la Suisse en matière de solidarité internationale.
Le Conseil fédéral déposera l'instrument de ratification de la convention n° 183 auprès du Directeur général de l'OIT dès que l'OLT 1 aura été adaptée. Il espère que les travaux nécessaires auront abouti d'ici le milieu de 2013.
Adresse pour l'envoi de questions
Jean-Jacques Elmiger, SECO, Direction du travail, Chef des Affaires internationales du travail, Tél. 031 322 28 87
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