Le Conseil fédéral approuve la révision partielle de la loi sur les placements collectifs
Berne, 02.03.2012 - Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui le message concernant la révision partielle de la loi sur les placements collectifs. Examiné cette année encore par le Parlement, le projet entrera en vigueur début 2013.
S'appuyant sur la directive européenne du 8 juin 2011 relative aux gérants de fonds dits «alternatifs» (directive AIFM), la loi sur les placements collectifs (LPCC) révisée s'applique désormais à titre obligatoire aussi aux gestionnaires de placements collectifs étrangers. Le projet adapte les exigences concernant les titulaires d'autorisation suisses aux normes internationales, notamment à celles de l'Union européenne (UE). Il établit également que la société d'investissement à capital fixe (SICAF) doit avoir une banque dépositaire et revoit à la hausse la responsabilité des banques dépositaires. Il classe en outre dans deux catégories distinctes les «investisseurs du grand public» et les «investisseurs qualifiés», dont il améliore la protection en relation avec la distribution de placements collectifs étrangers.
Le projet tient compte des réserves émises par les participants à la consultation, notamment en précisant la notion de distribution, en introduisant une possibilité d'opting-in pour les particuliers fortunés et en ajoutant d'autres éléments ainsi que des règles concernant les dérogations. Il apporte aussi des précisions quant aux obligations du représentant de placements collectifs étrangers.
Le délai pour transposer la directive AIFM dans le droit national des Etats membres de l'UE est fixé à la mi-2013. Afin que les gestionnaires suisses de placements collectifs puissent continuer à s'occuper de placements collectifs européens à partir de cette date, ils doivent satisfaire aux exigences accrues et disposer des autorisations correspondantes de l'Autorité fédérale de surveillances des marchés financiers (FINMA).
Adresse pour l'envoi de questions
Roland Meier, Communication du DFF,
+41 31 322 60 86, roland.meier@gs-efd.admin.ch
Auteur
Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html
Département fédéral des finances
http://www.dff.admin.ch
