Vers une cohérence renforcée de la politique de l'emploi au plan international

Berne, 21.03.2012 - Le Conseil fédéral veut ratifier la convention de l'Organisation internationale du Travail (OIT) sur la politique de l'emploi (convention n° 122). La convention favorise la création de conditions cadres pour mettre en œuvre certains domaines des politiques économique et sociale pour promouvoir le plein emploi productif et librement choisi. Cette norme est considérée comme une convention prioritaire au titre de la bonne gouvernance. En procédant à cette ratification, la Suisse fait œuvre de solidarité internationale.

La convention n° 122 favorise la mise en place de conditions cadres favorables aux entreprises et, partant, à la création d'emplois. Le but de la convention est de permettre à toute personne d'avoir la possibilité de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté. Elle prévoit également la mise en place d'un système de protection garantissant à chaque travailleur l'accès à l'emploi. Le plein emploi correspond à une situation dans laquelle il y a du travail pour toutes les personnes disponibles et en quête de travail. Cette norme consacre la promotion de l'emploi comme moyen pour réaliser l'objectif du Millénaire de lutte contre la pauvreté.

La convention préconise certaines mesures telles que: la formulation et la mise en œuvre d'une politique active de l'emploi ainsi que la promotion du plein emploi, la cohérence entre les objectifs économiques et sociaux pour favoriser une croissance économique qui se traduise par une amélioration effective du fonctionnement du marché du travail et une réduction du chômage et de la pauvreté. Il est proposé que les représentants des acteurs intéressés soient consultés lors de la formulation de la politique de l'emploi.

En Suisse, la politique économique et les instruments de la politique active du marché du travail correspondent aux exigences de la convention: celle-ci n'attribue pas de véritables droits, mais elle favorise les consultations entre tous les acteurs des politiques économique et sociale. La convention correspond au système suisse de partenariat social. Ainsi, les partenaires sociaux sont d'accord sur le fait que la législation et la pratique suisses remplissent entièrement les exigences de la convention, et ils sont d'accord sur le fait que la ratification de la convention par la Suisse n'entraîne pas de modification de la législation ni de la pratique suisses.

Adresse pour l'envoi de questions

Jean-Jacques Elmiger,
SECO,
Direction du travail,
Affaires internationales du travail,
tél. 031 322 28 87