Le Conseil fédéral lance les travaux de mise en œuvre des recommandations révisées du GAFI
Berne, 18.04.2012 - Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a pris connaissance des recommandations révisées en matière de lutte internationale contre la criminalité financière et les a accueillies favorablement. Il a également institué un groupe de travail interdépartemental dirigé par le Département fédéral des finances (DFF). Ce groupe est chargé de présenter des propositions pour la mise en œuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière (GAFI) et d'élaborer un projet destiné à la consultation d'ici au premier trimestre 2013.
Le 16 février 2012, le GAFI a adopté une révision partielle de ses normes sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et désormais le financement de la prolifération des armes de destruction massive. Membre du GAFI depuis sa création en 1989, la Suisse a participé activement aux travaux de révision.
Les principales nouveautés sont les suivantes:
- les infractions fiscales graves sont désormais considérées comme des infractions préalables au blanchiment d'argent;
- les dispositions visant à déterminer l'ayant droit économique de personnes morales (notamment avec des actions au porteur) et de trusts ont été clarifiées;
- les recommandations s'appliquent désormais aussi aux personnes politiquement exposées sur le plan national;
- une nouvelle recommandation a été formulée concernant la mise en œuvre de sanctions financières ciblées dans le cadre de résolutions des Nations Unies en matière de lutte contre la prolifération d'armes de destruction massive;
- l'approche fondée sur les risques a été renforcée afin de lutter encore plus efficacement contre la criminalité financière.
Les recommandations révisées exigent une adaptation du dispositif suisse dans certains domaines. Par conséquent, le Conseil fédéral a constitué un groupe de travail interdépartemental, placé sous la direction du DFF, et l'a chargé d'élaborer d'ici au début de 2013 un projet destiné à la consultation.
Le Groupe d'action financière (GAFI) est l'organisme international le plus important en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et désormais aussi le financement de la prolifération des armes de destruction massive. Créé en 1989 à Paris, le GAFI a pour mission d'identifier les méthodes de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et de financement de la prolifération des armes de destruction massive. En outre, il élabore des recommandations pour des contre-mesures efficaces et harmonise au niveau international la politique en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux en fixant des exigences minimales.
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